http://paternet.fr/2016/05/25/le-president-de-la-commission-des-lois-du-senat-regrette-vivement-le-refus-oppose-par-le-gouvernement-a-une-deuxieme-lecture-du-projet-de-loi-justice-du-xxie-siecle-au-senat/
Le président de la commission des lois du Sénat regrette vivement le refus opposé par le Gouvernement à une deuxième lecture du projet de loi « Justice du XXIe siècle » au Sénat