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Réseau paternel

Projet de loi Justice du XXIe siècle, divorce sans juge : quinze associations de parents font cinq propositions pour secourir notre justice asphyxiée

Communiqué de presse de quinze associations de parents

Quinze associations de parents divorcés font cinq propositions simples pour que le projet de loi Justice du XXIe siècle et le divorce sans juge, débattus à partir du 17 mai à l’Assemblée nationale ne restent pas des slogans et des mesurettes évitant soigneusement l’insupportable réalité d’une justice asphyxiée et incapable de remplir ses missions et de protéger les droits des enfants et des parents divorcés.

Associations dénonçant le scandale des enfants autistes placés et arrachés à leurs parents, lutte des avocats pour sauver l’aide juridictionnelle et la justice pour tous, récente résolution européenne sommant les états d’assurer une égalité réelle des pères et des mères devant la justice, les quinze associations de
parents ont dressé dans leur communiqué de presse du 8 mars dernier un constat précis et chiffré des graves défaillances de notre justice familiale du divorce.

Les quinze associations ont lancé une action collective contre la justice familiale, pour déni de justice, justice partiale, justice illégale, discriminations sexistes et graves préjudices humains et financiers à des centaines de milliers de parents et d’enfants.

Rappel de la situation

  • La justice familiale inflige à des centaines de milliers de ses usagers (enfants, parents, grands-parents) de graves préjudices humains et financiers pendant et après le divorce.
  • La justice familiale ne se donne pas les moyens de faire appliquer les jugements ni de sanctionner les délits [1]. Non-présentations d’enfants, non-respect de l’autorité parentale et des jugements, pensions alimentaires impayées, accusations mensongères, instrumentalisation des enfants sont pratiqués couramment et en quasi impunité.
  • La justice familiale ne se donne pas les moyens d’appliquer la loi (code civil, droit de l’enfant, présomption d’innocence et égalité parentale sont bafoués au quotidien ; 20 minute par dossier [1], budget par habitant des plus faibles d’Europe), ni d’investiguer et juger correctement du premier coup : les délais sont interminables, les procédures ruineuses, inefficaces et à répétition. Aujourd’hui, c’est le premier qui accuse ou qui enlève son enfant qui profite des délais lamentables de notre justice asphyxiée ! Dernier exemple : une mère en grève de la faim depuis 18 jours dans le silence général.
  • La justice familiale ne respecte toujours pas l’égalité parentale et la loi de mars 2002 de Ségolène Royal [1].
  • La justice familiale rend des décisions souvent subjectives et différentes selon le tribunal [1].

Le contexte législatif : des projets de loi (APIE, Justice du XXIe siècle) sans cesse différés, depuis des années, et toujours très loin de la dure réalité infligée aux usagers et aux enfants

Sortons enfin notre justice du XIXe siècle, et aidons avec des propositions pragmatiques les élus, juges et services publics à se donner les moyens de rendre les lois et décisions de justice enfin rapides, bonnes du premier coup, applicables et sanctionnables pour ceux qui ne les appliquent pas, qu’ils soient parents, juges, avocats ou fonctionnaires !

Nos cinq propositions pour un vrai projet de loi Justice du XXIe siècle

  1. Une loi et des circulaires immédiates pour permettre de désengorger les tribunaux et de sanctionner par un procès-verbal immédiat le non-respect d’un jugement, en particulier le non-paiement des pensions alimentaires et les non-représentations d’enfant (c’est un des articles qui avait fait l’unanimité dans feu la proposition de loi APIE de 2014 !).
  2. Une loi et des circulaires immédiates pour revenir à un cercle vertueux et non-conflictuel, pour désengorger la justice et que les parents redeviennent les acteurs principaux : rendre obligatoire la médiation avant le passage devant le juge aux affaires familiales et privilégier de confier la garde des enfants à celui des parents qui respecte le plus la médiation, les solutions amiables, les jugements, la coparentalité et la relation de l’enfant avec son autre parent.
  3. Un divorce sans juge pour les consentements mutuels, bien sûr, car la justice doit d’abord se consacrer à aider dans des délais raisonnables ceux qui ne sont pas d’accord et qui en ont le plus besoin ! En garantissant bien sûr le droit actuel de chacun d’être assisté d’un avocat et de saisir la justice dès que l’accord n’est pas respecté ou dès élément nouveau quant aux enfants, horaires de travail, revenus, etc. Il est urgent de reconnaître la réalité et de secourir un service public qui n’est plus capable de remplir ses missions, à l’instar de la santé et de l’éducation.
  4. Une circulaire ministérielle immédiate pour demander aux juges d’appliquer la loi de Ségolène Royal de mars 2002 sur la médiation prioritaire et l’égalité parentale, et pour mesurer et sanctionner sa non-application (comme la non-préconisation d’une médiation ou le refus sans motif sérieux d’une résidence alternée alors que toutes les conditions matérielles et géographiques sont réunies et qu’un parent la demande, soit environ 30 % des cas).
  5. Un transfert de budget et un plan pour doter nos juges, experts psy et services sociaux de moyens et d’outils dignes de la France et d’une justice du XXIe siècle, et en particulier de formations et de protocoles sérieux pour évaluer les capacités parentales, les besoins et les souffrances des enfants, l’aliénation parentale…
    (Selon la Cour des Comptes, 500 millions d’euros d’économies possibles en frais de fonctionnement de la Justice)

L’action collective lancée par quinze associations de parents contre la justice familiale du divorce et les professionnels malhonnêtes (avocats, experts, médecins, enquêtrices…) pour déni de justice, justice partiale, justice illégale, discrimination sexiste et graves préjudices humains et financiers

Sur recommandation de deux associations de consommateurs, les usagers-victimes du service public de la justice familiale ont décidé de ne plus être isolés et désespérés (n’ayant plus comme seule issue la ruine, l’escalade de grue, le suicide ou le drame du divorce), et de se regrouper via le processus légal et efficace de l’action collective.

Quinze associations et collectifs : Égalité parentale, Violette Justice, Collectif OLEP (Osons l’égalité parentale pour nos enfants), Justice familiale, Collectif des 1600 femmes pour la résidence alternée, Fédération nationale SOS PAPA, DESPA, La Grue Jaune, I comme Identité, Parti des Enfants du Monde, Réseau Colin Bagnard, Les Racines de l’Enfant, Justice pour tous, Jamais sans Papa, SVP Papa.

Modalités : Collectif OLEP

Les autres actions pour défendre les droits des enfants et des parents divorcés

Note

1. Chiffres officiels dans le communiqué de presse du 8 mars.


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