Courteau (Roland), Question écrite nº 20273 au ministre de la Justice sur les recommandations du rapport sur les violences conjugales (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 25 février 2016, pp. 777-778).
Roland Courteau (© D.R.)
M. Roland Courteau attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport adopté le 11 février 2016 à l’unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ».
Il lui précise que ce rapport fait une évaluation des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et propose plusieurs recommandations.
Ainsi, il y est suggéré d’adresser une circulaire aux procureurs encourageant la caractérisation du délit de harcèlement psychologique au sein du couple, défini par l’article 222-33-2-1 du code pénal, et d’initier une réflexion sur la possibilité de modifier la nomenclature d’enregistrement des dossiers, afin de pouvoir caractériser les dossiers relatifs aux violences faites aux femmes traités au sein des juridictions.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à ces recommandations et quelles suites il entend leur réserver.
Courteau (Roland), Question écrite nº 20300 au ministre de la justice sur les violences conjugales (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 25 février 2016, p. 778).
M. Roland Courteau attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport adopté le 11 février 2016 à l’unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ».
Il lui précise que ce rapport fait une évaluation des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et propose plusieurs recommandations.
Ainsi, il y est suggéré d’adresser une circulaire aux procureurs pour encourager la généralisation de la protocolisation de la mesure d’accompagnement protégée, prévue à l’article 373-2-9 du code civil ; de diligenter une mission d’information sur le retrait total de l’autorité parentale par décision expresse du jugement pénal, à l’encontre des père ou mère qui auraient été condamnés comme auteurs, co-auteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à ces recommandations et quelles suites il entend leur réserver.
Courteau (Roland), Question écrite nº 20301 au ministre de la justice sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 25 février 2016, p. 778).
M. Roland Courteau attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’adoption le 11 février 2016 à l’unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du rapport intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ».
Il lui indique que ce rapport fait une évaluation des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et propose plusieurs recommandations.
Ainsi est-il suggéré que la formation des magistrats puisse être proposée au plus près de leur juridiction, tout en privilégiant un réseau national de référents spécialisé. Il lui fait remarquer par ailleurs que l’absence de formation des magistrats concernant les conséquences traumatologiques des violences pour les victimes est une lacune à laquelle il est urgent de remédier.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport ces recommandations et quelles suites il entend leur réserver.
Questions archivées au format PDF (221 Ko, 3 p.).
Mise à jour du 20 juin 2017
La fin de la XIVe législature entraîne le retrait des deux dernières questions, qui resteront donc sans réponse.
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