La loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs (Journal officiel de la république française, 26 décembre 1985, pp. 15111-15115) prévoit notamment : le droit pour chaque époux de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou […]
Boucher (Philippe), « Le projet de loi sur le divorce vise à mettre fin à une comédie judiciaire fondée sur le mensonge », Le Monde, 4 janvier 1975. Article archivé au format PDF (32 Ko, 3 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du […]
« Cleric Supports Trial Marriages », The Calgary Herald, 18 mars 1969, p. 19. Article archivé au format PDF (2.71 Mo, 2 p.). « Parental Pressure Cause of “Cheating” », The Calgary Herald, 18 mars 1969, p. 7. Article archivé au format PDF (2.75 Mo, 2 p.). Lépine (Normand), « Le nombre des divorces au Québec : une augmentation de 1,200% depuis 1963 », Le Devoir, Vol. LX, nº 64, 18 mars 1969, p. 8. Article […]
« À propos du suffrage féminin », Le Confédéré quotidien, nº 63, 17 mars 1969, p. 9. Article archivé au format PDF (5.10 Mo, 2 p.). Le même courrier a été publié dans la Nouvelle revue de Lausanne, nº 63, 17 mars 1969, p. 9. Article archivé au format PDF (4.81 Mo, 2 p.). « Lady Fights For Abortion Law Reform », The Day, Vol. 88, nº 213, 17 mars 1969, p. 20. Article archivé […]
« Accumulation de dettes par l’épouse », Le franco-albertain, Vol. 2, nº 16, 5 mars 1969, p. 6. « Les commandements de la belle-mère », Le franco-albertain, Vol. 2, nº 16, 5 mars 1969, p. 13. Articles archivés au format PDF (1.18 Mo, 3 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien […]
Les trois députés socialistes de la Gironde demandent la réforme de la législation sur le divorce En accord avec Philippe Madrelle et Robert Brettes, Pierre Lagorce a posé au ministre de la Justice une question orale avec débat sur le sujet. Revue de presse – France Le Journal officiel de la République française (édition […]
« La France compterait plus de morts que de naissances en 76 », Le Devoir, Vol. LX, nº 39, 17 février 1969, p. 5. Article archivé au format PDF (2.57 Mo, 2 p.). « Gals Have Woe, So Does “Doc” », Springfield Daily News, Vol. 79, nº 41, 17 février 1969, p. 2. Article archivé au format PDF (3.12 Mo, 2 p.). « Most Marriages Destined To Fail, Say Students », The Telegraph-Herald, nº 40, 17 février 1969, […]
« Equality… Of a Sort », The Austin Statesman, Vol. 98, nº 141, 13 février 1969, p. 1. Article archivé au format PDF (1.10 Mo, 1 p.). « Les femmes et le mariage des prêtres », Le Devoir, Vol. lx, nº 36, 13 février 1969, p. 13. Article archivé au format PDF (2.50 Mo, 2 p.). King (Herald), « There Is No Mad Rush Now The Pill Is Legal », The Calgary Herald, 13 février […]
« Barbra Streisand “Trial Separation” », San Francisco Examiner, nº 195, 12 février 1969, p. 1. Article archivé au format PDF (1.40 Mo, 1 p.). « Record number of divorces », The Glasgow Herald, nº 15, 12 février 1969, p. 10. Article archivé au format PDF (3.61 Mo, 2 p.). « Sorry, Papa–I Can’t Marry You », San Francisco Examiner, nº 195, 12 février 1969, p. 2. Article archivé au format PDF (2.90 Mo, 2 p.). Faire […]
La loi nº 65-570 de ce 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux établit l’égalité des époux dans la gestion des biens communs, introduit la communauté réduite aux acquêts et rend effective la capacité juridique de la femme mariée : Le mari demeure l’administrateur de la communauté de biens, mais il doit rendre compte de sa gestion […]
La loi portant modifications des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée a été promulguée aujourd’hui par le président de la République Albert Lebrun. La mobilisation des féministes a notamment réussi à faire supprimer la fameuse sentence de l’article 213 du Code Napoléon de 1804 : « Le mari doit protection à sa […]