Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé que le père d’un collégien était tenu au paiement des frais de demi-pension de son fils, quand bien même l’enfant ne résidait pas chez lui au moment de la naissance des créances et qu’il versait à son ex-conjointe une contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, dès […]
S’étant vu notifier un commandement de payer une somme due au titre de la demi-pension de son fils, un père d’élève a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de le décharger de cette obligation de payer. Il estimait ne pas être redevable de cette somme au motif que son ex-épouse avait inscrit leur fils au […]
Lors de son audience publique de ce 11 mai 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui montre l’effet du désintérêt paternel sur le nom porté par l’enfant. En l’espèce, une femme avait donné naissance à un enfant le 13 mai 2011. Le 25 août suivant, elle avait assigné le père – qui se désintéressait totalement […]
Sutour (Simon), Question écrite nº 21635 au ministre des finances et des comptes publics sur l’ouverture du droit à la pension de réversion des personnes liées par un pacte civil de solidarité [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 18 S (Q), 5 mai 2016, p. 1831]. M. Simon Sutour attire l’attention de M. le ministre des finances […]
Le Roy (Marie-Thérèse), question écrite nº 95058 au ministre de la Justice sur la réglementation de la gestation pour autrui [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 19 avril 2016, p. 3249]. Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la transcription à l’état civil français […]
« Scott should veto alimony reform bill », Ocala Star Banner, 15 avril 2016. Article archivé au format PDF (484 Ko, 3 p.). Chaillet (Catherine), « Besançon : elle comparait pour non présentation d’enfant », L’Est républicain, 15 avril 2016. Article archivé au format PDF (68 Ko, 2 p.). Collet (Christian), « Bilan 2016 scandale judiciaire », Association Collectif Égalité Retraite, 15 avril 2016. Article archivé au format PDF […]
Lors de son audience publique de ce 13 avril 2016, la Cour de cassation a rappelé que le juge aux affaires familiales doit statuer selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant lorsqu’il arbitre les désaccords parentaux au sujet de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, du droit de visite et d’hébergement, des modalités d’exercice […]
Lors de son audience publique de ce 24 février 2016, la Cour de Cassation a constaté que la cour d’appel de Versailles avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé l’article 255 du Code civil. En l’occurrence, pour renvoyer les parties devant le juge du divorce afin qu’il soit statué sur la détermination de leur régime […]
Crozon (Pascale), Rapport nº 3514 sur les violences faites aux femmes, Paris, Assemblée nationale, collection « Documents d’information de l’Assemblée nationale », 17 février 2016. La délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes fait ici le point sur les avancées intervenues en matière de prévention et de […]
Le tribunal administratif de Rennes a rendu aujourd’hui une décision relative aux modalités du contrôle de l’instruction dans la famille qui pourrait intéresser certains de nos lecteurs. En l’espèce, le directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale avait effectué le 20 février 2014 un contrôle de l’instruction reçue par une enfant dans sa famille. Jugeant […]
Le tribunal administratif de Paris a rendu aujourd’hui une décision qui constitue un progrès supplémentaire dans la lutte contre la discrimination des pères dans la société française. Un père parisien avait contesté l’année dernière le refus de la caisse d’allocations familiales de Paris de prendre en compte sa fille, en résidence alternée, dans le calcul […]
Moreau (Yannick), Question écrite nº 92814 à la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes sur le statut juridique de l’enfant à naître (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 5 AN (Q), 2 février 2016, pp. 882-883). M. Yannick Moreau appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de […]
Dans l’arrêt Mandet c. France qu’elle a rendu aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’intérêt supérieur de l’enfant est de se voir reconnaître ses liens de filiation biologiques. En l’espèce, l’affaire concerne un père biologique qui avait demandé et obtenu l’annulation de reconnaissance de paternité du mari de la mère d’un […]
« Dossier médical : précisions sur les pièces communicables aux détenteurs de l’autorité parentale », Association des établissements participant au service public de santé mentale, 6 janvier 2016. Article archivé au format PDF (42 Ko, 2 p.). « DPNI : Quelle politique au Québec ? », Association des établissements participant au service public de santé mentale, 6 janvier 2016. Article archivé au format PDF (517 Ko, 2 p.). […]
Kvittingen (Ida), « Skilsmissebarn som bor hos begge foreldre trives bedre », forskning.no, 3 janvier 2016. Article archivé au format PDF (150 Ko, 3 p.). Rincón (Reyes), « El Supremo rechaza que se niegue la custodia al padre que se va de casa », El País, 3 janvier 2016. Article archivé au format PDF (57 Ko, 2 p.).