Lors de son audience publique de ce 13 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé que le juge qui prévoit la mise en place d’un droit de visite médiatisé au profit d’un grand-parent n’est pas tenu de fixer la durée ni la périodicité des rencontres avec l’enfant – contrairement à ce qui est prévu pour […]
Lors de son audience publique de ce 13 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé que les cautionnements souscrits unilatéralement par des époux communs en bien n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre. En l’espèce, une femme avait été condamnée à payer diverses sommes à […]
Lors de son audience publique de ce 13 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé qu’une adoption peut être annulée si elle a été faite pour une autre fin que la création d’un lien de filiation. En l’espèce, le père de deux enfants avait divorcé de leur mère en 2004 puis les avait assignés en […]
« “Aliénation parentale” : que dit la loi ? », Allodocteurs.fr, 6 juin 2019. Article archivé au format PDF (45 Ko, 4 p.). « États-Unis : les méthodes de régulation naturelle des naissances mieux reconnues par les autorités sanitaires », Gènéthique, 6 juin 2019. Article archivé au format PDF (111 Ko, 1 p.). « Father’s Day and the Privilege of Being a Dad », fathers.com, 6 juin 2019. Article archivé au […]
Larrivé (Guillaume), Question écrite nº 20134 au ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités de versement du supplément familial après un divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 23 A.N. (Q), 4 juin 2019, p. 5054]. M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les […]
« Embryons congelés, parents divorcés : le consentement “l’emporte sur toute clause contractuelle” au Canada », Gènéthique, 3 juin 2019. Article archivé au format PDF (130 Ko, 2 p.). « La justice autorise le Missouri à continuer les IVG jusqu’au 4 juin », Gènéthique, 3 juin 2019. Article archivé au format PDF (172 Ko, 2 p.). « My estranged dad saved my life », BBC, 3 juin 2019. « Residência Alternada. Amor por […]
Lors de son audience publique de ce 29 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. En l’espèce, un homme décédé à New York avait laissé trois enfants en l’état d’un testament exhérédant une de ses deux filles. Icelle avait assigné sa sœur […]
Lors de son audience publique de ce 29 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de révision de prestation compensatoire qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs car, outre son objet propre, il éclaire très bien la notion d’autorité de la chose jugée. En l’espèce, un jugement […]
« À Hongkong, des fœtus traités comme des “déchets médicaux” », Gènéthique, 22 mai 2019. Article archivé au format PDF (85 Ko, 2 p.). « Christian campaign group loses legal fight against home abortion », Premier, 22 mai 2019. Article archivé au format PDF (158 Ko, 3 p.). « En Chine, les avortements de filles après des analyses de sang illégales à Hong-Kong sont monnaie courante », Gènéthique, 22 mai […]
Lors de son audience publique de ce 22 mai 2019, la Cour de cassation a rappelé que la donation avec réserve d’usufruit du logement familial faite par le propriétaire sans le consentement de son conjoint est possible dès lors qu’elle n’a porté atteinte ni à la jouissance ni à l’usage dudit logement par le conjoint pendant […]
Communiqué de presse des Associations familiales catholiques Aujourd’hui, la justice a débouté les Associations familiales catholiques de leur procès en appel contre Gleeden, site spécialisé dans les rencontres extra-conjugales, en jugeant que : seuls les époux peuvent se prévaloir d’un manquement à l’obligation de fidélité ; l’infidélité ne serait pas illicite dès lors qu’elle peut être consentie […]
La Confédération nationale des associations familiales catholiques a perdu aujourd’hui la seconde manche du combat judiciaire qu’elle a engagé en 2015 contre la société américaine Blackdivine, éditrice du site Gleeden (voir notre chronique du 9 février 2017, dont nous reprenons ici l’essentiel). Créé en décembre 2009, ce site « pensé par des femmes » est spécialisé dans les […]
Dans le cadre de la National Marriage Week (13 au 19 mai), les députés britanniques ont débattu cet après-midi du lien entre mariage et santé mentale. Parmi les nombreux sujets abordés, on relève notamment l’importance du mariage pour le bien-être des couples et des enfants, le soutien qui devrait être apporté à ceux dont les relations se […]
Dumas (Catherine), Question écrite nº 10404 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’accès aux accompagnants d’élèves en situation de handicap pour les élèves scolarisés en école libre [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 20 S (Q), 16 mai 2019, pp. 2577-2578]. Mme Catherine Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale […]
Lors de son audience publique de ce 15 mai 2019, la Cour de cassation a rappelé que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi personnelle de l’auteur de celle-ci que de la loi personnelle de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard […]