Le décret nº 2017-396 de ce 24 mars 2017 (Journal officiel de la République française, nº 73, 26 mars 2017, texte nº 36) porte diverses dispositions relatives à la Cour de cassation. La cassation sans renvoi Article 1er (dispositions d’application immédiate) : « Lorsqu’il est envisagé de relever d’office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d’un motif de pur […]
« Angola : le vote de loi pénalisant l’avortement est reporté sine die », Gènéthique, 17 mars 2017. Article archivé au format PDF (56 Ko, 1 p.). « L’avortement décriminalisé au Royaume-Uni », Gènéthique, 17 mars 2017. Article archivé au format PDF (116 Ko, 1 p.). « Le Conseil constitutionnel juge conforme le délit d’entrave mais émet deux réserves », Gènéthique, 17 mars 2017. Article archivé au format PDF (112 Ko, […]
Nonobstant ses récentes critiques de la représentation familiale, la Cour des comptes a fait savoir à l’Union nationale des associations familiales qu’elle réalisait une enquête sur la politique familiale française, au travers de l’examen des réformes récentes (2008-2016) d’une part, des comparaisons internationales en matière de soutiens publics aux familles d’autre part, et a sollicité […]
« La Commission européenne s’engage à soutenir les initiatives en faveur de la “sécurité de l’avortement” », Gènéthique, 8 mars 2017. Article archivé au format PDF (199 Ko, 1 p.). « Le Conseil d’État se prononce pour la poursuite des traitements de Marwa », Gènéthique, 8 mars 2017. Article archivé au format PDF (79 Ko, 2 p.). « Fertility statistics », Eurostat, 8 mars 2017. Selon cette étude publiée par […]
Communiqué de presse de la Fédération européenne des associations familiales catholiques Alors que la Journée internationale de la Femme est observée par les institutions politiques dans le monde entier aujourd’hui, la Fédération européenne des associations familiales catholiques (FAFCE) souhaite attirer l’attention sur la dignité de la femme, souvent bafouée par la pornographie, où la femme […]
Comme beaucoup de parents d’enfant binational, je suis totalement empêché de contact avec mon fils depuis sa naissance, son pays d’origine, la Hollande, autorisant légalement l’élimination du père biologique d’un enfant né hors mariage s’il n’obtient pas l’accord de la mère pour en être le père légal. La mère peut désigner n’importe quel homme comme […]
Dans une décision rendue ce 23 février 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné l’Italie dans le domaine des affaires familiales. Le requérant, Giuseppe D’Alconzo, est un ressortissant italien né en 1964 et résidant à Monterosi (Italie). L’affaire concerne l’impossibilité pour ce dernier d’exercer un droit de visite à l’égard de […]
« Délit d’entrave à l’IVG à l’Assemblée nationale : un examen à la va-vite en Commission », Gènéthique, 15 février 2017. Article archivé au format PDF (96 Ko, 1 p.). « Pologne : la pilule du lendemain disponible uniquement sur ordonnance ? », Gènéthique, 15 février 2017. Article archivé au format PDF (43 Ko, 1 p.). Altintas (Evrim), Sullivan (Oriel), « Trends in Fathers’ Contribution to Housework and Childcare […]
Bouillé (Marie-Odile), Question écrite nº 102603 au ministre de la Justice sur la nouvelle procédure de divorce (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 7 AN (Q), 14 février 2017, pp. 1204-1205). Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nouvelle procédure de divorce. La loi du 18 novembre 2016 a […]
Les députés ont adopté aujourd’hui en première lecture la proposition de loi nº 4347, « visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », portée par Marie-George Buffet et le groupe Gauche démocrate et républicaine. La proposition comprenait à l’origine neuf articles. À l’issue de son examen par la commission des affaires […]
« Jugement en délibéré pour Marwa, dont les soins divisent famille et médecins », Gènéthique, 31 janvier 2017. Article archivé au format PDF (142 Ko, 1 p.). Collectif, 22e rapport sur l’état du mal-logement en France 2017, Paris, Fondation Abbé Pierre, 31 janvier 2017. Document archivé au format PDF (4.87 Mo, 430 p.). Gueguen-Caroll (Julien), « Le divorce par consentement mutuel à deux avocats », Village de […]
Le ministère de la Justice a rendu publique ce jour la circulaire (NOR : JUSC1638274C) de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret nº 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à […]
« Réformer l’éducation : les attentes des parents pour 2017 », BVA, 25 janvier 2017. Article archivé au format PDF (1.90 Mo, 31 p.). Genecand (Marie-Pierre), « L’aliénation parentale, une machine de guerre contre les ex », Le Temps, 25 janvier 2017. Article archivé au format PDF (32 Ko, 2 p.). Goldberg (Daniel), Tétart (Jean-Marie), Rapport d’information [nº 4401] sur la mise en application des titres Ier et […]
Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance Hier 24 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a donné raison à l’Italie pour avoir confié à l’adoption un enfant obtenu par un couple d’Italiens par une GPA en Russie. Elle brise ainsi la décision irresponsable rendue en chambre il y a un an dans la […]
Communiqué de presse de la Fédération des associations familiales catholiques en Europe Hier la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt qui stipule que l’éloignement par les autorités d’un enfant né de GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention n’a pas été contraire à la Convention […]