Aux termes de l’article 194 I du code général des impôts, « en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et […]
De nouveaux amendements au projet de loi nº 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été déposés aujourd’hui par plusieurs sénateurs devant la commission des lois du Sénat. L’amendement nº COM-89 du groupe socialiste et républicain ainsi que l’amendement nº COM-177 de Brigitte Lherbier visent à supprimer l’article 6 du projet de loi, proposant de […]
Ont été regroupées ici toutes les publications de septembre 2018 dont nous n’avons pu déterminer plus précisément la date de parution. « 43 % des Français doivent encore faire un effort ! », l’Essentiel (Macif), nº 3, septembre 2018, p. 7. Article archivé au format PDF (488 Ko, 2 p.). Cayeux (Anne Marion, de), L’essentiel de la médiation en 7 questions, Paris, Codecivelle, collection […]
« 216 700 IVG en 2017 : À quand une politique de prévention ? », Gènéthique, 28 septembre 2018. Article archivé au format PDF (115 Ko, 1 p.). « Édouard Philippe plutôt favorable à la “PMA pour toutes” », Gènéthique, 28 septembre 2018. Article archivé au format PDF (70 Ko, 1 p.). « En Andorre, l’avortement est interdit même en cas de viol ou de danger pour la santé », Sud Ouest, […]
De nouveaux amendements au projet de loi nº 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été déposés aujourd’hui devant la commission des lois du Sénat. Présenté par Alain Marc et Dany Wattebled, l’amendement nº COM-48 vise à supprimer l’article 6 du projet de loi, proposant de généraliser l’usage de la table de référence du […]
« Bioéthique : la nécessaire révision de la loi », Le Monde, nº 22927, 28 septembre 2018, p. 23. Article archivé au format PDF (551 Ko, 2 p.). « Cambo : la maison de leurs rêves cache une sordide affaire », La République des Pyrénées, nº 22456, 27 septembre 2018, p. 4. Article archivé au format PDF (262 Ko, 2 p.). « Les françaises et la contraception », Gènéthique, 27 septembre 2018. Article archivé au format […]
Plusieurs amendements au projet de loi nº 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont déjà été déposés devant la commission des lois du Sénat. L’un d’eux concerne la procédure de divorce visée par l’article 12 dudit projet, qui supprime la phase de conciliation ; un autre concerne la procédure simplifiée de modification de la […]
« États-Unis : des fœtus avortés pour créer des souris chimériques », Gènéthique, 26 septembre 2018. Article archivé au format PDF (137 Ko, 1 p.). « Inde : trafic d’enfants suite à un vol d’échantillons de sperme et d’ovocytes », Gènéthique, 26 septembre 2018. Article archivé au format PDF (144 Ko, 1 p.). « La Manif Pour Tous montre qu’elle existe encore avant le débat parlementaire sur la PMA », […]
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a été entendue aujourd’hui par la commission des lois du Sénat. On trouvera le compte-rendu de cette audition en pièce jointe. Compte-rendu archivé au format PDF (173 Ko, 20 p.). Pro memoria : Article du 20 avril 2018 (présentation du projet de loi) Article du 16 mai 2018 (nomination des rapporteurs)
« Aude Mirkovic : “Contrairement à ce qui est prétendu partout, l’extension de la PMA n’est pas une promesse de campagne d’Emmanuel Macron !” », Boulevard Voltaire, 25 septembre 2018. Article archivé au format PDF (40 Ko, 2 p.). « Avis du Comité consultatif National d’Éthique : vers quels abîmes ? », Gènéthique, 25 septembre 2018. Article archivé au format PDF (182 Ko, 3 p.). « Féminisme : Ce que dit […]
Delpon (Michel), Question écrite nº 12382 à la ministre de la Justice sur la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 25 septembre 2018, pp. 8422-8423]. M. Michel Delpon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révocation de […]
Do (Stéphanie), Question écrite nº 12448 à la ministre des solidarités et de la santé sur le partage des allocations familiales entre parents divorcés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 25 septembre 2018, p. 8436]. Mme Stéphanie Do appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur […]
Parental Alienation International, vol. 3, nº 5, 24 septembre 2018. Publication archivée au format PDF (1.72 Mo, 18 p.). « L’accès à l’avortement accéléré en Irlande », Gènéthique, 24 septembre 2018. Article archivé au format PDF (69 Ko, 1 p.). « Des centres français étudient l’impact de l’environnement sur la fertilité », Gènéthique, 24 septembre 2018. Article archivé au format PDF (150 Ko, 2 p.). « Le comité d’éthique rend son verdict », […]
« Parité dans le cinéma : action ! », La République des Pyrénées, nº 22451, 21 septembre 2018, p. 50. Article archivé au format PDF (242 Ko, 2 p.). « PMA/bioéthique : étrange position de l’Ordre des médecins », Alliance Vita, 21 septembre 2018. Article archivé au format PDF (412 Ko, 2 p.). Blumenfeld (Samuel), « Alain Delon. “Tout ce que j’ai fait au cinéma, je l’ai vécu” », Le Monde, nº 22922, 22 septembre 2018, […]
« La Cour d’appel de Paris valide l’adoption plénière par le conjoint du père de deux fillettes nées par GPA à l’étranger », Gènéthique, 20 septembre 2018. Article archivé au format PDF (115 Ko, 1 p.). « Il DdL Pillon sulla famiglia ci porta indietro di 50 anni », La 27esima ora, 20 septembre 2018. Article archivé au format PDF (74 Ko, 3 p.). « Dépénalisation de l’IVG en […]