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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Plusieurs amendements au projet de loi nº 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont déjà été déposés devant la commission des lois du Sénat. L’un d’eux concerne la procédure de divorce visée par l’article 12 dudit projet, qui supprime la phase de conciliation ; un autre concerne la procédure simplifiée de modification de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants visée par l’article 6.

Présenté par le gouvernement, l’amendement nº COM-10 reprend une des préconisations du Conseil national des barreaux :

« Cet amendement vise à empêcher un époux de demander le divorce pour faute dès l’introduction de l’instance et à prévoir que dans tous les cas où le demandeur n’aura pas donné le fondement de sa demande en divorce dès la saisine, il devra le faire dans ses premières conclusions au fond. […]

« Compte tenu de l’extension de la dissociation entre saisine de la juridiction et énonciation du fondement de la demande en divorce, il n’est plus nécessaire de prévoir la possibilité pour un époux de proposer seul le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage dès la saisine. Les parties pourront en effet s’entendre en amont de la procédure en ayant recours à l’acte d’avocat ou à chaque étape de la procédure pour accepter ensemble le divorce si elles le souhaitent. Ceci conduit à supprimer les dispositions qui prévoyaient la saisine par le demandeur sur le fondement du divorce dit “accepté” de l’article 233 du code civil. »

Présenté par Jacky Deromedi, l’amendement nº COM-46 vise à supprimer l’article 6 du projet de loi, proposant de généraliser l’usage de la table de référence du ministère de la Justice en cas de modification du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, et de confier cette procédure aux organismes débiteurs des prestations familiales ou à des officiers publics et ministériels.


Pro memoria :

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