La mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant, destinée à couvrir les dépenses qui font suite au décès, était prévue par l’article 5 de la loi nº 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Un dispositif provisoire avait […]
Depuis sa mise en place par la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce par consentement mutuel « déjudiciarisé » ou « extra-judiciaire » a provoqué de nombreuses tensions entre avocats et notaires quant à leurs interventions respectives – notamment la nature du contrôle effectué par les notaires. Des chartes et codes […]
Communiqué du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées L’élargissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) à la prise en charge des besoins liés à la parentalité entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour accompagner 17 000 parents en situation de handicap dans leurs actes quotidiens liés à la parentalité, dès la naissance de leur […]
Collectif, Les familles à l’épreuve de la crise sanitaire, Paris – Vincennes, Secrétariat d’État chargé de l’Enfance et des Familles – Harris Interactive, 22 décembre 2020. Le secrétariat d’État chargé de l’Enfance et des Familles a sollicité l’entreprise Harris Interactive pour mener une étude afin de comprendre la manière dont les familles ont vécu la crise […]
En raison du retard pris dans le développement de la fonctionnalité « prise de date » du logiciel WinCi TGI pour les assignations au fond, la généralisation de l’assignation à date – initialement prévue le 1er septembre dernier – avait déjà été reportée une première fois au 1er janvier prochain par le décret nº 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux […]
Panonacle (Sophie), question écrite nº 32094 au ministre des Solidarités et de la Santé sur le départ en retraite anticipée des parents d’enfants lourdement handicapés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 36 A.N. (Q), 8 septembre 2020, p. 5905]. Mme Sophie Panonacle attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur […]
Chassaigne (André), question écrite nº 26566 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur le partage des allocations versées par la caisse d’allocations familiales lors de séparation avec enfant [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 6 A.N. (Q), 11 février 2020, pp. 1007-1008]. M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et […]
« Healthcare workers told not to pressure women into abortions », The Catholic Universe, 21 décembre 2020. Article archivé au format PDF (138 Ko, 3 p.). « Mais qu’est-ce qu’on va faire de tous ces jouets ? », Le Paternel, 21 décembre 2020. Article archivé au format PDF (710 Ko, 3 p.). Chéron (Marie-Anne), « En Suisse, mariage pour tous et PMA pour toutes », Gènéthique, 21 décembre 2020. Article archivé […]
« Argentine », Famille chrétienne, nº 2240-2241, 19 décembre 2020, p. 15. Article archivé au format PDF (684 Ko, 2 p.). Dumont (Jean-Marie), « Comment comprendre la lâcheté du CCNE ? », Famille chrétienne, nº 2240-2241, 19 décembre 2020, p. 16. Article archivé au format PDF (886 Ko, 2 p.). Georges (Clara), Meyer (Sylvie), « Après mon viol, j’ai vécu 45 ans de guerre froide avec mon père », Le Monde l’époque, nº 23623, 20 décembre […]
La Cour suprême du Queensland a rendu aujourd’hui un arrêt très intéressant dans une affaire qui rappellera aux plus attentifs de nos lecteurs les avanies subies par un malheureux père canadien en 2019 et 2020 (voir nos chroniques du 27 février 2019 et du 10 janvier 2020). Cependant, contrairement à Robert Hoogland, qui s’est battu pour défendre […]
Réunie aujourd’hui, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a notamment adopté la décision à caractère normatif nº 2020-004 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, relatifs à la mission générale de l’avocat et au règlement amiable. Approuvées conformément aux dispositions de l’article 21-1 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 […]
« Noël, c’est pour les enfants et pour nous les parents », Juste papa, 18 décembre 2020. Bauer (Nicolas), « États-Unis : que va-t-il rester de la politique pro-life de Donald Trump ? », Aleteia, 18 décembre 2020. Article archivé au format PDF (370 Ko, 2 p.). Prazel (Constance), « Famille Lefèvre : la victoire en chantant », Liberté politique, 18 décembre 2020. Article archivé au format PDF (45 Ko, […]
Brisson (Max), question écrite nº 19606 au ministre de la Justice sur le déploiement des bracelets électroniques anti-rapprochement [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 50 S (Q), 17 décembre 2020, pp. 6012-6013]. M. Max Brisson appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets électroniques anti-rapprochement. Lors du […]
Joyandet (Alain), question écrite nº 19584 au ministre de la Justice sur les règles de déontologie applicables aux avocats [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 50 S (Q), 17 décembre 2020, p. 6012]. M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles de déontologie applicables aux avocats. […]
Brisson (Max), question écrite nº 19605 au ministre de la Justice sur la création de juridictions spécialisées visant à lutter contre les violences intrafamiliales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 50 S (Q), 17 décembre 2020, p. 6012]. M. Max Brisson appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création […]