Charon (Pierre), question écrite nº 518 à la secrétaire d’État chargée de l’Enfance sur le rapport intermédiaire de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 27 S (Q), 7 juillet 2022, pp. 3255-3256].
Pierre Charon (© Sénat)
M. Pierre Charon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance les conclusions du rapport intermédiaire de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.
La commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), installée en 2021 pour deux ans, a présenté le 31 mars 2022 ses conclusions intermédiaires après cette première année d’action.
L’enquête en population générale réalisée par l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) a montré que dans la population majeure de notre pays, 5,5 millions de femmes et d’hommes ont été victimes de violences sexuelles dans leur enfance. C’est donc 1 adulte sur 10 qui est concerné.
On peut estimer à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année.
L’étude met en évidence une « urgence pour le repérage des violences, la mise en sécurité et le soin des enfants victimes » avant la prévention, laquelle est néanmoins absolument indispensable.
La CIIVISE formule dans ces conclusions intermédiaires de nombreuses préconisations dont la mise en œuvre assurera un niveau plus élevé de protection des enfants contre les violences sexuelles.
Certaines de ces préconisations appellent des modifications de nature législative. D’autres relèvent davantage de pratiques professionnelles plus protectrices.
Il lui demande ses intentions pour adopter des mesures urgentes comme le préconise la CIIVISE.
Question archivée au format PDF (112 Ko, 3 p.).
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