Question sur le recouvrement des pensions alimentaires dues par un parent français établi à l’étranger

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 27 S (Q), 7 juillet 2022

Bansard (Jean-Pierre), question écrite nº 123 à la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur le recouvrement des pensions alimentaires dues par un parent français établi à l’étranger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 27 S (Q), 7 juillet 2022, p. 3271].

Jean-Pierre Bansard (© D.R.)

Jean-Pierre Bansard (© D.R.)

M. Jean-Pierre Bansard attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur le recouvrement des pensions alimentaires dues par un parent français établi à l’étranger. En France, le dispositif de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), mis en place par la caisse des allocations familiales (CAF) en 2017, assure le recouvrement des pensions alimentaires impayées tout en préservant les intérêts des enfants. Cependant, si le débiteur d’une créance alimentaire réside à l’étranger, celle-ci est transmise à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger à Nantes, puisque le critère d’attribution d’un titre au comptable compétent est l’adresse du débiteur. Ce service n’a pas de levier institutionnel pour recouvrer les créances non fiscales à l’étranger, car elles ne sont pas couvertes par les conventions internationales d’entraide entre administrations fiscales, sauf dans l’hypothèse où le débiteur résidant à l’étranger dispose d’un compte dans un établissement bancaire domicilié en France. Le nombre de personnes concernées par le recouvrement des créances alimentaires à l’étranger est en hausse. Si certains instruments internationaux juridiques existent, ils sont limités aux pays signataires et la mise en œuvre de procédures est complexe et bien souvent dépendante des autorités étrangères. Le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères est l’autorité centrale en France pour l’application des conventions internationales, le ministère de la justice, et notamment son bureau du droit de l’union, du droit international privé et de l’entraide civile, conservent, eux, une compétence subsidiaire pour le traitement des dossiers des pays avec lesquels la France est liée par des accords bilatéraux. Il lui demande de dresser un bilan de l’action de ces différentes instances en matière de recouvrement de créances alimentaires et l’interroge sur la transmission effective des dossiers entre elles. Il aimerait aussi savoir ce qui est envisagé pour simplifier le traitement administratif et assurer un suivi aux personnes concernées. Enfin, il lui demande si des actions bilatérales ciblées dans les pays où le nombre de débiteurs est important et où les procédures actuelles ont une efficacité limitée sont envisagées.


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