Requier (Jean-Claude), question écrite nº 551 au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse sur le financement des accompagnants d’élèves en situation de handicap et l’inclusion scolaire et périscolaire [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 27 S (Q), 7 juillet 2022, p. 3251].
Jean-Claude Requier (© Nelly Blaya)
M. Jean-Claude Requier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l’inclusion scolaire et notamment sur les temps périscolaires de garderie et de cantine des enfants en situation de handicap. Ces derniers ont souvent besoin de l’assistance régulière d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et notamment sur ces temps.
De trop nombreux enfants sont privés de leur assistant d’éducation pendant la garderie ou la cantine car il existe des disparités entre la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de départements différents, les MDPH notifiant un quota d’heures global comprenant scolaire et périscolaire, d’autres les séparant ou encore d’autres ne notifiant pas d’heures sur le périscolaire.
L’article L917-1 du code de l’éducation précise que les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire et qu’ils sont recrutés par l’État.
Au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, l’État doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. La prise en charge du financement des emplois des AESH recrutés pour l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaire des enfants handicapés en milieu ordinaire ne doit donc pas être limitée aux interventions pendant le temps scolaire.
Si l’éducation nationale prenait en charge ces temps périscolaires (dès lors qu’une notification est actée) le statut des AESH pourrait être fortement amélioré.
Il lui demande de bien vouloir faire uniformiser les pratiques au sein des MDPH et des DSDEN afin que chaque enfant en situation de handicap ait les mêmes chances quel que soit le département dans lequel il réside.
Question archivée au format PDF (104 Ko, 2 p.).
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