Brulin (Céline), question écrite nº 18152 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur l’inclusion des élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 40 S (Q), 8 octobre 2020, p. 4541].
Céline Brulin (D.R.)
Mme Céline Brulin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l’inclusion des élèves en situation de handicap.
De nombreuses mesures législatives ont déjà été prises afin de faciliter l’accès et l’accompagnement de ces enfants à l’école, avec par exemple les dispositifs d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis).
Or, il semblerait que les inspections d’académie ne comptabilisent toujours pas les élèves présents en Ulis dans les effectifs globaux des écoles. Cela conduit souvent à sous-estimer le nombre d’inscrits dans ces écoles et de ce fait de ne pas procéder à des ouvertures de postes ou de classes pourtant nécessaires.
Le premier alinéa de l’article L. 351-1 indique toutefois que « les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolaires ». Le ministère a lui-même rappelé dans ses nombreuses réponses à ce sujet qu’il portait « une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs Ulis lors des opérations de carte scolaire. La prise en compte de ces élèves s’inscrivant pleinement dans les objectifs d’éducation inclusive ».
Le décret d’application de cette mesure comprise dans la loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ne serait toujours pas publié. Sa publication permettrait pourtant d’officialiser cette avancée et surtout de lui permettre une application égale sur l’ensemble de notre territoire.
C’est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour accélérer la publication d’un tel décret d’application.
Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 15 S (Q), 14 avril 2022, p. 2002.
Jean-Michel Blanquer (© Jérémy Barande)
L’article L. 111-1 du code de l’éducation prévoit que « le service public de l’éducation […] contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ainsi, la loi nº 2019-791 pour une « école de la confiance » consacre son chapitre IV à l’école inclusive. L’objectif est, dans le cadre d’un service public de l’école inclusive, d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée et la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. Pour ce qui concerne les dispositifs d’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), l’article 25 de la loi précitée introduit effectivement à l’article L. 351-1 du code de l’éducation nationale, une phrase ainsi rédigée : « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés ». Désormais, les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux des écoles et des établissements scolaires sans nécessité d’un texte d’application supplémentaire.
Question archivée au format PDF (130 Ko, 2 p.).
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