Question sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles par les consulats de France à l’étranger

Chantrel (Yan), question écrite nº 27208 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles par les consulats de France à l’étranger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 10 mars 2022, p. 1251].

Yan Chantrel (© D.R.)

M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les moyens engagés par le ministère dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les Françaises établies hors de France.

Alors que le nombre de cas de violences faites aux femmes établies hors de France signalés au ministère de l’Europe et des affaires étrangères a connu une forte augmentation depuis le début de la crise sanitaire, il lui demande quelles mesures ont été prises pour répondre aux inquiétudes soulevées dans le rapport d’information du Sénat « Violences envers les femmes et les enfants : un confinement sans fin » de juillet 2020, concernant la situation spécifique des Françaises qui résident à l’étranger.

En particulier, il lui demande pourquoi les postes consulaires n’ont toujours pas mis en ligne sur leur site internet une rubrique spécifiquement dédiée à l’information des victimes de violences intrafamiliales avec toutes les coordonnées utiles.

Sur ce point, il lui demande aussi où en est l’actualisation, pays par pays, de l’annuaire des structures locales susceptibles d’accueillir nos ressortissantes victimes de violences et en situation de détresse, et quand cet annuaire pourra être consulté en ligne par nos compatriotes.

Il lui demande aussi quelle formation est prodiguée aux agents et agentes consulaires, avant leur départ en poste, pour les préparer à l’accueil de femmes victimes de violence.

Il lui demande aussi quelles données chiffées permettant d’évaluer leur efficacité sont disponibles sur le recours depuis l’étranger au numéro d’urgence d’aide aux victimes piloté par l’association France Victimes, et sur la coopération avec les associations Voix de femmes et PHARE concernant la proposition de places dans un hébergement ou de suivi psychologique à nos compatriotes victimes de violences à l’étranger, lors de leur retour en France.

Enfin, il lui demande pourquoi aussi peu d’informations sur les problématiques locales en lien avec la vie conjugale et familiale et la situation des femmes figurent dans les dossiers pays de l’expatriation du site du ministère.

Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 15 S (Q), 14 avril 2022, pp. 2018-2019.

La lutte contre les violences faites aux femmes françaises à l’étranger est une priorité de notre réseau consulaire, que ce soit au sein de nos représentations à l’étranger ou en administration centrale. En effet, le bureau de la protection des mineurs et de la famille, dépendant de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), se consacre exclusivement à ce sujet. Dès lors qu’ils sont portés à la connaissance du bureau, les cas de violences intrafamiliales (violences conjugales et mariages forcés) sont suivis avec la plus grande attention. Toutefois, la prise en charge ne peut être identique à celle proposée en France, les faits se déroulant à l’étranger. Nos services rencontrent parfois des difficultés pour accéder à ces femmes, communiquer avec elles, assurer leur protection et les faire sortir du pays. En outre, les lois et règlements applicables sur place, comme les us et coutumes, doivent être pris en compte. Le dispositif d’aide aux victimes de violences conjugales à l’étranger repose sur un renforcement de la formation des agents du MEAE sur le sujet et sur une information complète à destination des usagers : – deux fiches-réflexe relatives à la protection consulaire face aux cas de violences intrafamiliales et en cas de mariages forcés ont été adressées à l’ensemble du réseau diplomatique et consulaire le 4 janvier 2021. Elles s’accompagnent du guide d’entretien réalisé par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). S’agissant d’instructions internes, et pour éviter toutes formes de pression sur nos agents et sur les organismes locaux intervenant dans la mise en œuvre de la protection des victimes, ces fiches ne peuvent être rendues publiques ; – les agents du MEAE sont sensibilisés aux thématiques des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales lors des journées annuelles du réseau consulaire. Par ailleurs, des formations spécifiques sont dispensées aux agents qui seront amenés à traiter ces situations dans le cadre de leurs fonctions ; – des affiches éditées par l’association France Victimes, informant du numéro d’urgence d’aide aux victimes, sont envoyées dans nos postes consulaires pour affichage dans les salles fréquentées par le public ; – une fiche d’information sur le mariage forcé est publiée dans la rubrique « conseils aux voyageurs » sur le site France Diplomatie. Elle indique la conduite à tenir pour la mise à l’abri des victimes ; – l’annuaire international des structures d’accueil des victimes de violences à l’étranger, également en ligne sur le site France Diplomatie, indique les structures locales susceptibles d’accueillir nos ressortissantes, victimes de violences et en détresse, avec ou sans leurs enfants ; – les services du MEAE communiquent systématiquement à nos ressortissantes de retour en France les coordonnées des associations susceptibles de leur apporter un suivi psychologique, des conseils juridiques et un hébergement d’urgence si nécessaire.

Question archivée au format PDF (140 Ko, 3 p.).