Ventalon (Anne), question écrite nº 26980 à la secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement sur les difficultés rencontrées par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 9 S (Q), 3 mars 2022, p. 1083].
Anne Ventalon (© D.R.)
Mme Anne Ventalon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement sur les difficultés rencontrées par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) pour obtenir leur agrément de compétence spécialisée en raison de l’absence de modalités pratiques.
Elle rappelle que le décret nº 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille prévoit la possibilité, pour ces associations, d’obtenir un agrément du ministère de la justice afin d’assister les victimes.
Or ce décret, entré en vigueur le 1er février 2022, ne précise pas les modalités pratiques à mettre en œuvre pour obtenir un agrément de compétence spécialisée et aucun document réglementaire ne vient préciser ce point.
Depuis plus de 40 ans, les CIDFF viennent en aide aux femmes victimes de violences et de discriminations et leur action est reconnue sur tout le territoire national.
Elle demande donc au Gouvernement dans quel délai il entend communiquer les modalités pratiques aux CIDFF afin qu’ils puissent engager les démarches nécessaires pour se voir attribuer l’agrément de compétence spécialisée.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 24 mars 2022, p. 1633.
Éric Dupond-Moretti (© D.R.)
Comme s’y était engagé le garde des sceaux, ministre de la justice, le décret nº 2019-1263 du 29 novembre 2019 a évolué afin de permettre à des associations spécialisées de réaliser des enquêtes d’évaluation personnalisées des victimes dites « EVVI ». En effet, le décret nº 2021-1516 du 23 novembre 2021, tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille, a modifié l’article D. 1-12-1 du code de procédure pénale en prévoyant pour les associations d’aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes d’obtenir un agrément ad’hoc du ministère de la justice. Cet agrément est octroyé dans les mêmes conditions que l’agrément introduit par le décret nº 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l’agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction. Ainsi, l’avis du magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit continuera à être sollicité par le ministère de la justice lors des demandes d’agréments des associations. Cet avis permet de tenir compte des réalités de terrain et de la configuration locale du paysage associatif. Les associations qui recevront ce nouvel agrément spécialisé pourront notamment être saisies par le procureur de la République et conduire des EVVI ou assurer un accompagnement à sa demande sur le fondement de l’article 41 du code de procédure pénale. En revanche, conformément à l’article D. 47-11-2 [sic – lire D47-6-15] du même code, seule une association agréée au titre de sa compétence générale pourra tenir un bureau d’aide aux victimes (BAV) au sein d’un tribunal judiciaire. Il est à noter que les associations d’aide aux victimes d’infractions ayant obtenu un agrément général conservent leur pleine compétence en faveur de l’accompagnement de toutes les desdites victimes, y compris celles de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes. Ainsi, les CIDFF qui répondent aux critères du décret nº 2021-1516 du 23 novembre 2021, pourront bénéficier de l’agrément dans les conditions prévues et, conséquemment, réaliser des EVVI au profit des victimes de violences au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
Question archivée au format PDF (112 Ko, 3 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cette publication vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
