Michel Canévet (© D.R.)
Canévet (Michel), question écrite nº 26477 au ministre de la Justice sur les violences intra-familiales et le changement de nom [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 27 janvier 2022, p. 433].
M. Michel Canévet rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question nº 25341 posée le 11/11/2021 sous le titre : « Violences intra-familiales et changement de nom », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
Question archivée au format PDF (131 Ko, 2 p.).
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