Michel Canévet (© D.R.)
Canévet (Michel), question écrite nº 26479 au ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur les pensions alimentaires et le calcul du revenu de solidarité active [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 27 janvier 2022, p. 425].
M. Michel Canévet rappelle à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance les termes de sa question nº 24773 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
Question archivée au format PDF (132 Ko, 2 p.).
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