Revue de presse du 26 novembre 2021

Le rapport d’étude au Premier Ministre concernant le crédit d’impôt famille a été rendu aujourd’hui. Applicable depuis 2004, le crédit d’impôt famille vise à encourager les entreprises imposées sur leur bénéfice réel à engager des dépenses en faveur de la garde des enfants de moins de trois ans de leurs salariés, afin de permettre à ces derniers de mieux concilier vies familiale et professionnelle. Il leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées pour la création de places de crèches et de 25 % des dépenses engagées dans le cadre d’un chèque emploi service universel. Les indépendants sont exclus du bénéfice de la mesure. Le montant de la dépense fiscale imputable au crédit d’impôt famille s’est élevé à 131 M€ en 2019, bénéficiant à 12 347 entreprises, contre 110 M€ et 10 874 entreprises en 2018.

La mission s’est heurtée dans son évaluation aux limites du système d’information actuel de l’État sur le crédit d’impôt famille. Les données saisies par les entreprises ne sont en effet pas numérisées et sont donc inexploitables. Cette situation révèle l’absence de pilotage du crédit d’impôt famille, car le ministère de la famille le considère comme un outil fiscal tandis que celui des finances le considère comme un instrument de la politique de la famille. Avec l’appui de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Direction générale des entreprises et de la direction générale des finances publiques, la mission a dû procéder à des estimations, notamment sur la ventilation des dépenses entre les catégories de dépenses éligibles. Il en ressort que 90 % des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille sont des dépenses des entreprises associées à la réservation de places en crèche.

La mission considère que le crédit d’impôt famille constitue « un facteur de complexité, ce qui va avec des coûts qui pèsent indirectement sur le coût de l’accueil du jeune enfant, peu piloté […] et […] un amplificateur des inégalités d’accès aux places en crèches » (p. 2). En attendant une évolution, la mission propose un statu quo, et appelle de ses vœux « l’instauration de plus de transparence sur les prix de réservation des places en crèche, qui pourrait passer par un rôle d’information de la CNAF » (ibid.).

Autre considération de la mission (p. 3) :

« La complexité du système actuel de financement de l’accueil du jeune enfant et l’absence de chef de file au niveau local conduisent à des frais de gestion importants supportés notamment par les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) du secteur marchand. La simplification des modalités de financement pourrait permettre la diminution de ces coûts et l’accroissement de l’offre pour un même montant de dépense publique ».

Le rapport déconseille pour le futur le recours à l’outil fiscal dans ce domaine : « Dans ce contexte, le CIF n’aurait plus lieu d’être car il serait remplacé par un dispositif plus efficace » (p. 3).

Le développement du secteur des crèches du secteur marchand doit beaucoup au crédit d’impôt famille, ainsi qu’à l’ensemble des outils qui ont permis de réduire le reste à charge des parents pour l’accès à une place de crèche. Les crèches privées offrent aujourd’hui de l’ordre de 80 000 places et représentent un secteur économique dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,1 et 1,4 Md€ et des effectifs de 25 000 salariés. Structuré autour de cinq entreprises de taille intermédiaire, ce secteur a connu une croissance soutenue pendant quinze ans et s’est également développé à l’étranger où il a de solides positions (Allemagne, Canada, Pays-Bas…). Les entreprises de ce secteur dégagent des marges d’un niveau analogue à celles du secteur « Hébergement médico-social et action sociale sans hébergement », ce qui leur permet de se développer en France et à l’international.

Ce développement a permis d’augmenter et diversifier l’offre de crèches exclusivement tenue par les secteurs associatif et public (crèches communales et départementales) jusqu’au début des années 2000. Les crèches du secteur marchand comptent aujourd’hui pour près de 20 % des places de crèches proposées en France et en constituent le segment le plus dynamique à un moment où les crèches associatives et publiques n’augmentent plus leur potentiel d’accueil. Toutefois, la pénurie de place en crèche demeure. La part des enfants de moins de trois ans accueillis en crèche est de 20 % et une demande sur deux est refusée en raison de l’importance du déficit de places en crèches qui persiste dans de nombreux territoires (pp. 28-29) :

« Force est de constater que la pénurie de places en crèches demeure et que le CIF contribue à renforcer les inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux places en crèches. En effet, le CIF permet de réserver des places en crèches aux salariés des entreprises qui s’impliquent dans le dispositif, leur évitant d’être placés en file d’attente et de connaître l’incertitude sur l’obtention d’une place ».

Mais il se développe surtout dans les métropoles, et sans que la pénurie globale de places d’accueil se résorbe. La mission plaide donc pour le supprimer « à moyen terme, dans le contexte d’une refondation de la politique d’accueil du jeune enfant » (p. 31) :

« Une refondation de la politique d’accueil du jeune enfant doit être engagée afin d’augmenter l’offre de garde […], de simplifier les règles de financement pour réduire des coûts de gestion [et] de mobiliser l’ensemble des acteurs, assistantes maternelles et crèches, qu’elles soient publiques, associatives et privées ».

Rapport archivé au format PDF (5.23 Mo, 222 p.).

Fabricius (William), « Shared parenting and gender equality research », MannsForum, 26 novembre 2021.

Kortsmit (Katherine), et alii, « Abortion Surveillance — United States, 2019 », Morbidity and Mortality Weekly Report, vol. 70, nº 9, 26 novembre 2021.

Les Centers for Disease Control and Prevention demandent chaque année des données sur l’avortement aux agences centrales de santé de cinquante États, du District de Columbia et de la ville de New York. Quarante-neuf zones de déclaration ont fourni des données globales sur l’avortement pour 2019 aux Centers for Disease Control and Prevention. Quarante-huit zones de déclaration ont également fourni des données chaque année entre 2010 et 2019. Les données de natalité et de recensement sont utilisées pour calculer les taux (nombre d’avortements pour mille femmes âgées de quinze à quarante-quatre ans) et les ratios (nombre d’avortements pour mille naissances vivantes) d’avortement. Les décès liés à l’avortement en 2018 ont été évalués dans le cadre du Pregnancy Mortality Surveillance System des Centers for Disease Control and Prevention.

629 898 avortements ont été signalés au total pour 2019 aux Centers for Disease Control and Prevention dans les quarante-neuf zones de déclaration. Parmi les quarante-huit zones déclarantes disposant de données annuelles au cours de la période 2010-2019, un total de 625 346 avortements ont été signalés en 2019. Le taux d’avortement était de 11,4 avortements pour mille femmes âgées de quinze à quarante-quatre ans et le ratio d’avortement était de 195 avortements pour mille naissances vivantes. De 2018 à 2019, le nombre total d’avortements a augmenté de 2 % (de 614 820 avortements au total), le taux d’avortement a augmenté de 0,9 % (de 11,3 avortements pour mille femmes âgées de quinze à quarante-quatre ans) et le ratio d’avortement a augmenté de 3 % (de 189 avortements pour mille naissances vivantes). De 2010 à 2019, le nombre total d’avortements déclarés, le taux d’avortement et le ratio d’avortement ont diminué respectivement de 18 % (de 762 755), 21 % (de 14,4 avortements pour mille femmes âgées de quinze à quarante-quatre ans) et 13 % (de 225 avortements pour mille naissances vivantes).

Les femmes dans la vingtaine ont représenté plus de la moitié des avortements (56,9 %) en 2019. Les femmes âgées de vingt à vingt-quatre ans et de vingt-cinq à vingt-neuf ans ont représenté les plus élevés pourcentages d’avortements (27,6 % et 29,3 %, respectivement) et taux d’avortement (19 et 18,6 avortements pour mille femmes âgées de vingt à vingt-quatre ans et de vingt-cinq à vingt-neuf ans, respectivement). Les adolescentes de moins de quinze ans et les femmes de plus de quarante ans ont représenté les plus faibles pourcentages d’avortements (0,2 % et 3,7 %, respectivement) et taux d’avortement (0,4 et 2,7 avortements pour mille femmes de moins de quinze ans et plus de quarante ans, respectivement). Les taux d’avortement en 2019 ont été les plus élevés chez les adolescentes (âgées de moins de dix-neuf ans) et les plus faibles chez les femmes de vingt-cinq à trente-neuf ans. Les taux d’avortement ont diminué de 2010 à 2019 pour toutes les femmes, quel que soit leur âge. La baisse du taux d’avortement a été la plus élevée chez les adolescentes par rapport à tout autre groupe d’âge. De 2018 à 2019, le taux d’avortement a diminué ou n’a pas changé chez les femmes de moins de vingt-quatre ans alors qu’il a augmenté chez celles de plus de vingt-cinq ans. Les taux d’avortement ont également diminué ou n’ont pas changé de 2010 à 2019 pour tous les groupes d’âge, à l’exception des adolescentes de moins de quinze ans. La diminution du taux d’avortement a été la plus élevée chez les femmes âgées de plus de quarante ans par rapport à tout autre groupe d’âge. De 2018 à 2019, les taux d’avortement ont augmenté pour tous les groupes d’âge, à l’exception des adolescentes de moins de quinze ans. En 2019, 79,3 % des avortements ont été pratiqués à moins de neuf semaines de gestation, et presque tous (92,7 %) ont été pratiqués à moins de treize semaines de gestation. Au cours de la période 2010-2019, le pourcentage d’avortements pratiqués à plus de treize semaines de gestation est resté systématiquement faible (≤ 9 %). En 2019, la proportion la plus élevée d’avortements a été pratiquée par avortement chirurgical à moins de treize semaines de gestation (49 %), suivi par l’avortement médicamenteux précoce à moins de neuf semaines de gestation (42,3 %), l’avortement chirurgical à plus de treize semaines de gestation (7,2 %) et l’avortement médicamenteux à plus de neuf semaines de gestation (1,4 %) ; toutes les autres méthodes ont été rares (< 0,1 %). Parmi les femmes éligibles (moins de neuf semaines de gestation), 53,7 % des avortements ont été des avortements médicamenteux précoces. En 2018, l’année la plus récente pour laquelle les données du Pregnancy Mortality Surveillance System ont été examinées pour les décès liés à la grossesse, deux femmes sont décédées des suites de complications liées à un avortement provoqué légal.

En résumé, des diminutions globales ont été observées au cours de la période 2010-2019 dans le nombre total, le taux et le ratio d’avortements déclarés parmi les quarante-huit zones ayant communiqué des données en continu au cours de cette période ; des augmentations de 1 à 3 % ont été cependant observées pour toutes les mesures de 2018 à 2019.

Article archivé au format PDF (354 Ko, 33 p.).

Parisot (Céline), « Observations sur l’inconstitutionnalité de plusieurs dispositions de la loi dite de “confiance” dans la justice (“Porte étroite”) », Paris, Union syndicale des magistrats, 26 novembre 2021.

Document archivé au format PDF (453 Ko, 19 p.).