Cohen (Laurence), question orale nº 1947S à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur le manque de places pour les enfants en situation de handicap dans le Val-de-Marne [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 46 S (Q), 25 novembre 2021, p. 6503].
Laurence Cohen (© D.R.)
Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur des enfants en situation de handicap, déficience mentale, autisme ou polyhandicap.
Un collectif de parents s’est créé pour le secteur regroupant les villes d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, L’Hay-les-Roses, Le Kremlin-Bicêtre, Rungis et Villejuif (94) et a recensé près de 970 enfants et adolescents sur l’ensemble du Val-de-Marne, sans solution d’accueil et de prise en charge dans des structures spécialisées ou en milieu ordinaire.
Ce chiffre et ce diagnostic sont partagés par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS). L’offre est sous-dimensionnée, saturée ou inaccessible car hors secteur.
Les défaillances de l’État en termes d’accueil et de prise en charge se situent à deux niveaux. D’une part, au sein de l’éducation nationale puisque si certains enfants sont parfois scolarisés en lien avec le service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), cette scolarisation est le plus souvent très partielle. Par ailleurs, par manque d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), très peu d’enfants peuvent bénéficier de ce dispositif. De même, les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ne sont pas assez développées. D’autre part, au sein du médico-social où les places notamment dans les instituts médico-éducatifs (IME) ou au sein des unités d’enseignement en maternelle pour l’autisme (UEMA) sont largement insuffisantes par rapport aux besoins, rendant les temps d’attente extrêmement longs. Ces enfants et ces adolescents se retrouvent donc des mois, voire des années, en rupture de parcours, sans solution adaptée. Leurs parents sont contraints de les garder à leur domicile.
Le moratoire sur les capacités d’accueil en Belgique, entré en vigueur le 28 février 2021, a encore aggravé la situation avec un flux de personnes handicapées qui se retrouvent en attente d’une prise en charge.
Ceci est inacceptable. Cette désocialisation forcée entraîne des retards, des régressions dans le développement de ces enfants, faute de professionnels pour les accompagner.
Malgré plusieurs rendez-vous avec l’antenne de l’ARS pour le Val-de-Marne, aucune proposition concrète d’accueil ou de place n’a pu être faite aux parents de ces enfants. Les places n’existent pas !
Il s’agit d’un véritable abandon national malgré les discours enjolivés sur l’école inclusive ou sur l’autonomie.
Aussi, elle lui demande quelles solutions et quels moyens peuvent être mis en place en urgence pour la prise en charge de ces enfants et adolescents, par l’éducation nationale et par le médico-social, pour mettre fin à ce tournant domiciliaire qui assigne ces enfants (et leurs parents) à résidence.
L’État doit garantir à ces enfants le respect de leurs droits, de leur dignité. L’apprentissage de la vie en collectivité, le développement de leurs compétences sont indispensables pour préparer leur avenir et leur autonomie dans tous les lieux de vie.
Question archivée au format PDF (132 Ko, 2 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cette publication vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
