Masson (Jean-Louis), question écrite nº 24180 à la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur le dysfonctionnement des services chargés de l’égalité entre les sexes [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 31 S (Q), 5 août 2021, p. 4795].
Jean-Louis Masson (© D.R.)
M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur le fait qu’une question écrite lui a été posée en novembre 2020 au Sénat, au sujet d’une discrimination flagrante entre les hommes et les femmes pour l’héritage de certains droits d’affouage dans les communes de l’ancien comté de Dabo (Moselle et Bas-Rhin).
Les dispositions en cause sont des règles coutumières confirmées en 1905 par la cour d’appel de Leipzig qui a confirmé à l’époque, que seuls les « descendants mâles » peuvent hériter des droits sus évoqués. Ce type de situation concerne l’essence même de son ministère et on peut se demander à quoi il sert, s’il se désintéresse du maintien d’une telle règle ouvertement discriminatoire en matière d’héritage. Il est donc extrêmement surprenant que malgré plusieurs sollicitations directes auprès de son cabinet, ladite question ait été laissée sans réponse. Qui plus est, au lieu d’avoir une réponse, la question écrite a ensuite été transférée à un ministère technique pour lequel la problématique des droits de la femme n’est pas une priorité et encore moins une urgence.
Il lui demande si indépendamment du sujet de la question susvisée, de tels dysfonctionnements ne sont pas susceptibles de remettre en cause le bien-fondé du maintien de son ministère.
Question archivée au format PDF (133 Ko, 2 p.).
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