La Commission européenne confond parenté et parentalité

Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance

Juristes pour l’enfance adresse ce jour un courrier à la Commission européenne à propos du questionnaire diffusé dans le cadre de l’initiative relative aux situations familiales transfrontières et à la reconnaissance de la parentalité entre États membres.

Cette enquête a pour objectif de recenser les problèmes pouvant actuellement survenir dans des situations transfrontières à l’intérieur de l’Union, lorsque la parentalité d’un enfant établie dans un État membre n’est pas reconnue dans un autre État membre.

Or, la « parentalité » n’est établie ni reconnue dans aucun État membre, tout simplement parce qu’elle n’est pas un concept juridique.

Ce terme désigne l’exercice par une personne d’un rôle parental, sans considération pour les liens biologiques ou juridiques. Elle relève du fait et n’a d’effets juridiques qu’incidents et en tout cas aucun des effets que lui attribue le questionnaire européen. À titre d’exemple, aucune conséquence en terme de nom de famille, de pension alimentaire, de droits successoraux ne résulte de la parentalité : seule la filiation, légalement établie, emporte ces effets juridiques.

Le questionnaire confond la filiation et la « parentalité ». Il attribue à la « parentalité » les effets qui sont ceux de la filiation, il affecte à la « parentalité » des procédures qui concernent la filiation et, en conséquence, les situations, actes ou documents qu’il vise sont inexistants car aucun État n’attribue les effets visés à la parentalité mais seulement à la filiation, aucun État n’affecte les procédures visées à la parentalité mais seulement à la filiation.

Il est par conséquent impossible de répondre aux questions posées dès lors les effets juridiques attribués à la parentalité sont en fait ceux de la filiation (parenté) : par conséquent, la parentalité n’emportant aucun des effets qui lui sont attachés par les questions, ces dernières n’ont pas de sens et ne peuvent recevoir de réponses.

Ce n’est pas en termes de reconnaissance de la parentalité qu’il convient d’aborder la question des situations transfrontières mais en termes de reconnaissance de la filiation : nous demandons par conséquent à la Commission européenne de bien vouloir reformuler le questionnaire en français qui, à ce jour, ne peut être rempli.

Nous relevons que le questionnaire en anglais se réfère, lui, au concept de parenthood, tout en visant des effets et des procédures qui concernent la notion de parentage en tant que lien de parenté juridique entre un parent et ses enfants. Il semble donc que la version anglaise soit également à revoir, et sans doute aussi les autres langues.

En tout état de cause, l’Union n’a pas à légiférer sur la reconnaissance transfrontière de la filiation car elle n’a pas de compétence en la matière.

Communiqué archivé au format PDF (540 Ko, 7 p.).

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