Revue de presse du 30 juillet 2021

« Le Conseil constitutionnel valide les transgressions bioéthiques majeures de la loi bioéthique », Gènéthique, 30 juillet 2021.

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Collectif, Bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2019, Paris, Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques (Direction générale de l’administration et de la fonction publique), 30 juillet 2021.
Collectif, Chiffres clés du dispositif des nominations équilibrées pour la fonction publique de l’État en 2020, Paris, Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques (Direction générale de l’administration et de la fonction publique), 30 juillet 2021.

Introduit à l’article 6 quater de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par la loi nº 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet », le dispositif des nominations équilibrées est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Son objectif est d’inciter à la féminisation des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique – objectif qui confirme, si besoin était, que le féminisme n’est rien d’autre qu’une entreprise de conquête du pouvoir. Concrètement, les employeurs publics sont obligés de respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations dans ces emplois – l’« équilibre » concerne aussi les dirigeants des établissements publics de l’État (École nationale d’administration, École polytechnique, Pôle emploi, etc.). Fixée à 20 % en 2013 et 2014, cette proportion est passée à 30 % pour 2015 et 2016, puis 40 % depuis 2017. L’augmentation progressive de cet objectif chiffré a permis l’ancrage de cette mesure dans les politiques de ressources humaines des différents employeurs de la fonction publique. Enfin, des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect du dispositif :

50 000 euros par nomination manquante dans les collectivités de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants ;
90 000 euros pour le reste des administrations.

Par ailleurs, en application de l’article 4 du décret nº 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, un bilan du dispositif permet d’en apprécier les effets de manière annuelle. Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a publié aujourd’hui ce bilan pour l’année 2019 ainsi que les chiffres clés pour 2020. Les deux documents montrent un taux record de nomination de femmes dans les emplois supérieurs des administrations centrales.

5 731 agents – dont 33 % de femmes – occupaient un emploi de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique au 31 décembre 2019, soit une augmentation de deux points par rapport à l’année 2018. 44 % des nominations à ces emplois étaient des primo-nominations. Les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant ont été renouvelés à hauteur de 33 %, dont 15 % par des personnes primo-nommées. Les primo-nominations féminines ont représenté 42 % des primo-nominations au cours de l’année 2019 dans l’ensemble des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique – l’année 2019 a même enregistré 47 % de femmes primo-nommées aux emplois supérieurs dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale (respectivement 38 % et 35 % en 2016). Dans un contexte de volume d’emplois peu évolutif (5 709 agents étaient en fonction en 2018), cette évolution atteste de l’effectivité du dispositif des nominations équilibrées : la part des femmes en fonction augmente en effet de façon continue depuis 2015 (27 % en 2015, 28 % en 2016, 30 % en 2017, 31 % en 2018 et 33 % en 2019).

Le taux de nominations féminines dans les primo-nominations aux emplois supérieurs des administrations centrales a atteint 42 % en 2020, soit une augmentation de neuf points depuis 2016 (33 %). Ce résultat « historique » va au-delà de l’objectif du dispositif des nominations équilibrées fixé par la loi Sauvadet. La part des femmes qui occupent un emploi supérieur augmente dans quasiment tous les ministères. Elle a augmenté de deux points entre 2019 et 2020 pour atteindre 33 %. Quatre ministères sont soumis au versement d’une contribution financière en raison du non-respect du seuil minimal de primo-nominations, contre six en 2019.