Revue de presse du 27 juillet 2021

Bergère-Mestrinaro (Clément), « Cuisine et indépendance », Gazette du Palais, 27 juillet 2021.

Article archivé au format PDF (91 Ko, 2 p.).

Clawar (Stanley), Deeter (Petra), « Parental Alienation: Prevention & Reunification », VictimToHero, 27 juillet 2021.

Collectif, The Future of Legal Aid. Third Report of Session 2021–22, Londres, House of Commons, 27 juillet 2021.

Selon ce rapport du House of Commons Justice Committee, l’aide juridictionnelle a un urgent besoin de réforme pour garantir que les justiciables plus vulnérables puissent avoir accès à la justice et protéger l’équité de la justice. De toute évidence, les mêmes problèmes se posent des deux côtés de la Manche…

Le rapport pointe notamment un système rigide d’honoraires fixes et de basses rémunérations qui laissent en difficulté les entreprises spécialisées dans l’aide juridictionnelle, alors que la pérennité de ces prestataires est essentielle pour garantir que les justiciables éligibles à l’aide juridictionnelle puissent être soutenus face à ce qui est souvent, pour eux, un système complexe et intimidant.

Les auteurs du rapport demandent en particulier une refonte du système de l’aide juridictionnelle civile. Ils font fait valoir que des conseils juridiques précoces peuvent aider à rendre les tribunaux plus efficaces. Le système de l’aide juridictionnelle doit être simplifié pour permettre aux justiciables éligibles d’accéder plus facilement aux services dont ils ont besoin. Les prestataires d’aide juridictionnelle civile sont pour leur part confrontés à des problèmes de pérennité, ce qui fait apparaître des « legal aid deserts » dans certaines régions, où les justiciables ne peuvent obtenir de conseils spécialisés sur certaines questions telles que l’immigration, le logement ou les soins. Le House of Commons Justice Committee recommande au gouvernement d’adopter une approche plus souple en matière de financement de l’aide juridictionnelle, afin que les prestataires puissent bénéficier du soutien nécessaire pour aider les justiciables les plus vulnérables.

Les auteurs du rapport estiment également que les critères actuels de ressources pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle peuvent constituer un obstacle face à la justice pour certains des justiciables les plus vulnérables de la société et donc avoir une incidence sur l’équité du système judiciaire. Le gouvernement devrait envisager de modifier les seuils d’éligibilité et de les augmenter régulièrement en fonction de l’inflation.

En ce qui concerne les questions familiales, le House of Commons Justice Committee se félicite de la mise en place du Family Mediation Voucher Scheme (programme de bons pour une médiation familiale) au printemps dernier. Il s’agit d’une étape positive qui reconnaît qu’il faut faire davantage pour aider les parents qui se séparent. Les auteurs du rapport estiment que si des conseils juridiques précoces étaient disponibles parallèlement à la médiation, cela entraînerait une augmentation du nombre de justiciables ayant recours à la médiation avec succès.

Ils estiment également que le système de l’aide juridictionnelle civile doit permettre aux justiciables de comprendre leurs droits et d’être orientés vers les services les plus appropriés à leur situation. Le House of Commons Justice Committee suggère au gouvernement de développer et piloter un programme de conseil précoce ambitieux et économiquement viable, permettant aux justiciables d’accéder à des conseils d’experts et juridiques en temps opportun. Un tel programme devrait être stratégiquement ciblé sur ceux qui bénéficieraient le plus de conseils précoces.

Les réponses politiques à la question impliquent l’augmentation des ressources des tribunaux et des organismes contribuant au système judiciaire, d’autant que la pandémie de Covid-19 risque d’entraîner un plus grand nombre de justiciables devant les tribunaux de la famille. Le gouvernement est encouragé à envisager d’augmenter l’ampleur des projets et des subventions pour soutenir les justiciables.

Rapport archivé au format PDF (1.15 Mo, 82 p.).

DeRose (Laurie), « Gender, Workism, and Fertility », Institute for Family Studies, 27 juillet 2021.

Article archivé au format PDF (495 Ko, 5 p.).

Trinder (Liz), Emotionally charged. Costs on divorce and dissolution, Londres, Nuffield Foundation, 27 juillet 2021.

L’entrée en vigueur du Divorce, Dissolution and Separation Act 2020 en avril 2022 est censée supprimer les éléments du divorce ayant provoqué ou exacerbé les conflits au sein des couples qui se séparent, mais la question du coût de la procédure de divorce – notamment les frais de justice (550 £) – a été laissée de côté par le législateur britannique.

Dirigée par le professeur Liz Trinder et financée par la Nuffield Foundation, une nouvelle analyse de l’étude Finding Fault a été publiée aujourd’hui. Elle utilise les données relatives aux coûts collectées de 2015 à 2017, sous le régime de la législation actuelle du divorce, pour examiner les implications financières du nouveau cadre juridique déterminé par le Divorce, Dissolution and Separation Act 2020.

Le rapport identifie de nombreux problèmes dans la façon dont le régime actuel fonctionne dans la pratique : il y a notamment des coûts qui ne sont pas également accessibles à tous les justiciables, un processus décisionnel inéquitable sur le plan procédural pour les justiciables et l’exacerbation des conflits au sein des couples en instance de divorce. Bon nombre de ces difficultés peuvent sans doute être attribuées à la prémisse de la pratique actuelle, fondée sur la faute, mais la suppression de la faute ne peut pas toutes les résoudre. Il a été prouvé que les réclamations financière des justiciables peuvent refléter des jugements moraux, quand bien même l’attribution d’un blâme à l’une des parties ne correspondrait-elle pas toujours parfaitement aux faits. Le coût de la demande de divorce (550 £) exerce en outre une pression extrême sur les finances familiales après la séparation pour certains justiciables. Le rapport formule un certain nombre de recommandations à la lumière de ces éléments.

Rapport archivé au format PDF (414 Ko, 44 p.).