Revue de presse du 22 juillet 2021

« DPN : Un médecin accusé de “négligence” est acquitté », Gènéthique, 22 juillet 2021.

Article archivé au format PDF (1.08 Mo, 2 p.).

« Le Laos autorise la GPA et l’avortement », Gènéthique, 22 juillet 2021.

Article archivé au format PDF (391 Ko, 2 p.).

« Secretary of State directs Northern Ireland’s Department of Health to make Abortion Services available », Northern Ireland Office, 22 juillet 2021.

Article archivé au format PDF (129 Ko, 2 p.).

« Uruguay : moins d’avortements en 2020 », Gènéthique, 22 juillet 2021.

Article archivé au format PDF (289 Ko, 1 p.).

Ryan (Mary), et alii, Remote hearings in the family court post-pandemic, Londres, Nuffield Family Justice Observatory, 22 juillet 2021.

En prévision de l’assouplissement des règles de distanciation sociale introduites pendant la pandémie de Covid-19 en Grande-Bretagne, Sir Andrew McFarlane – président de la Family Division – avait demandé le mois dernier au Nuffield Family Justice Observatory d’entreprendre une consultation rapide pour éclairer les plans de relance post-pandémie des tribunaux de la famille. Le présent rapport présente les conclusions de cette consultation.

Plus de 3 200 professionnels (avocats, magistrats, travailleurs sociaux et autres acteurs de la justice familiale), parents et autres membres de la famille de toute l’Angleterre et du Pays de Galles ont partagé leurs expériences. Près des deux tiers des professionnels ayant répondu à l’enquête ont estimé qu’il fallait faire davantage pour s’assurer que les audiences à distance – désormais monnaie courante dans les tribunaux de la famille britanniques en raison de la pandémie de Covid-19 – soient équitables et se déroulent sans heurts.

La majorité des professionnels pense que certains types d’audiences à distance pourraient persister, mais s’inquiètent du fait que ces audiences à distance le sont souvent « par défaut », alors que des considérations telles que la complexité de l’affaire, la vulnérabilité des non-professionnels ainsi leurs points de vue et souhaits, et l’accès à une technologie appropriée pour tous les participants devraient être prises en compte. Ils approuvent les audiences « administratives » à distance, mais beaucoup moins les audiences d’enquête à distance, celles concernant des contestations de décisions provisoires ou les audiences finales. Certains ont fait remarquer que les audiences à distance seraient de toute façon toujours inférieures aux audiences en présentiel.

Les trois quarts des parents (73 %) ont déclaré qu’ils ne s’étaient pas sentis soutenus pendant leur(s) audience(s). Un peu moins de la moitié (46 %) n’avaient pas de représentation légale, et d’autres ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’impossibilité d’être avec leur représentant légal pendant l’audience, ainsi que les difficultés à communiquer avec lui. Deux parents sur cinq ont indiqué qu’ils avaient voulu se présenter au tribunal mais qu’ils en avaient été empêchés.

Alors que de nombreux professionnels ont signalé que la technologie permettant de prendre en charge les audiences à distance s’était améliorée au cours de l’année dernière, les réponses ont indiqué qu’une forte proportion d’audiences s’étaient quand même déroulées simplement par téléphone et que des problèmes persistants d’accès au matériel approprié et de connectivité existaient toujours. Un parent sur trois ayant répondu à la consultation a participé à une audience par téléphone, même si l’audience se tenait en visioconférence. Il y a eu aussi des problèmes persistants pour gérer les audiences à distance lorsque des intermédiaires ou des interprètes étaient nécessaires.

Les suggestions visant à améliorer le déroulement des audiences à distance consistent à améliorer la technologie, à fournir de meilleurs conseils écrits aux parents et aux professionnels, à s’assurer que les parties non spécialisées et leurs représentants soient mieux préparés pour l’audience et à vérifier l’accès à la technologie employée avant le début de l’audience. De nombreux professionnels ont suggéré qu’il devrait y avoir plus d’endroits où les parents pourraient se rendre avec leur représentant légal ou un autre soutien pour assister à l’audience à distance – seuls quatre des 174 parents ayant répondu à la consultation ont indiqué qu’on leur avait mis à leur disposition un lieu pour assister à l’audience.

Rapport archivé au format PDF (3.10 Mo, 73 p.).