Bascher (Jérôme), question écrite nº 23967 au ministre de la Justice sur le temps parental partagé en cas de séparation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (Q), 22 juillet 2021, p. 4504].
Jérôme Bascher (© D.R.)
M. Jérôme Bascher attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible.
En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale manifeste le souhait « qu’en cas de désaccord des parents sur la résidence de l’enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport nº 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001).
Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d’après l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Pire, en France, ce chiffre baisse. Il était de 15 % en 2015, alors qu’il était déjà l’un des plus faibles d’Europe. Il pourrait résulter de ce qu’en cas d’opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père ne semble être accordée que dans 30 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur de 2002 n’a pas été respectée.
Or, selon un sondage Institut français d’opinion publique (IFOP) de décembre 2017, 76 % des français sont d’accord pour que la résidence alternée devienne la règle.
Une modification de la loi française pourrait conduire les juges à accorder plus souvent une résidence alternée.
Une telle réforme pourrait aussi créer une nouvelle culture et conduire les parents, en cas de séparation, à envisager des modes de résidence plus équilibrés. Cela permettrait de libérer la mère en la rendant l’égal [sic] de l’homme pour faire carrière, refaire sa vie, et permettrait au père de s’impliquer. L’exemple de la Belgique, qui a modifié son code civil en 2006, montre que la loi peut en effet conduire à changer les approches des parents en cas de séparation de manière à ce que l’enfant puisse bénéficier du droit, reconnu par l’article 9.3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, à être élevé par ses deux parents. À cet égard, la cour d’appel de Versailles a jugé que « l’alternance est un système simple, prévisible, qui permet aux enfants comme aux parents de se projeter dans l’avenir et de construire des projets fiables (…). Elle permet aux enfants de prendre appui de façon équilibrée sur chacun des parents et de bénéficier plus équitablement de leurs apports respectifs de nature différente mais complémentaires » (CA Versailles, 2e chambre, 1re section, 9 février 2017 – nº 16/08609).
Il ne s’agirait pas d’imposer au juge une solution mais de lui demander d’examiner prioritairement un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d’un parent sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Il lui demande donc de bien vouloir avancer sur cette question sociétale majeure.
Canayer (Agnès), question écrite nº 23878 au ministre de la Justice sur la prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans le cadre d’un temps parental partagé en cas de séparation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (Q), 22 juillet 2021, p. 4502].
Agnès Canayer (© D.R.)
Mme Agnès Canayer attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible.
En effet, la loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale manifeste le souhait « qu’en cas de désaccord des parents sur la résidence de l’enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport nº 3117, déposé le 7 juin 2001).
Pourtant, près de vingt ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d’après l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Pire, en France, ce chiffre baisse. Il était de 15 % en 2015, alors qu’il était déjà l’un des plus faibles d’Europe. Il pourrait résulter de ce que, en cas d’opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père ne semble être accordée que dans 30 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur de 2002 n’a pas été respectée.
Or, selon un sondage de l’Institut français d’opinion publique (IFOP) de décembre 2017, 76 % des Français sont d’accord pour que la résidence alternée devienne la règle.
Une modification de la loi française pourrait conduire les juges à accorder plus souvent une résidence alternée.
Une telle réforme pourrait aussi créer une nouvelle culture et conduire les parents, en cas de séparation, à envisager des modes de résidence plus équilibrés. Cela permettrait de libérer la mère en la rendant l’égal [sic] de l’homme pour faire carrière, refaire sa vie, et permettrait au père de s’impliquer. L’exemple de la Belgique, qui a modifié son code civil en 2006, montre que la loi peut en effet conduire à changer les approches des parents en cas de séparation de manière à ce que l’enfant puisse bénéficier du droit, reconnu par l’article 9.3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, à être élevé par ses deux parents. À cet égard, la cour d’appel de Versailles a jugé que « l’alternance est un système simple, prévisible, qui permet aux enfants comme aux parents de se projeter dans l’avenir et de construire des projets fiables (…). Elle permet aux enfants de prendre appui de façon équilibrée sur chacun des parents et de bénéficier plus équitablement de leurs apports respectifs de nature différente mais complémentaires » (CA Versailles, 2e chambre, 1re section, 9 février 2017 – nº 16/08609).
Il ne s’agirait pas d’imposer au juge une solution mais de lui demander d’examiner prioritairement un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d’un parent sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Il lui est donc demandé de bien vouloir avancer sur cette question sociétale majeure.
Doineau (Élisabeth), question écrite nº 23892 au ministre de la Justice sur le temps de présence parentale équilibré en cas de séparation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (Q), 22 juillet 2021, pp. 4502-4503].
Élisabeth Doineau (© D.R.)
Mme Élisabeth Doineau attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible.
En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence.
Pourtant, près de 20 ans après le vote de la loi, seuls 12 % des enfants de parents divorcés se trouvent en résidence alternée selon l’INSEE, un chiffre en baisse depuis 2015. Ce chiffre ne peut s’expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu’en cas d’opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n’est accordée que dans 30 % des cas.
Un constat qui corrobore la vision, dénoncée par certains groupes de pères, d’une justice « sexiste » dont le réflexe est d’attribuer, en cas de conflit, la garde des enfants aux mères, en considérant l’attachement maternel comme prioritaire.
Pour rappel, en Belgique où la loi fut modifiée en 2006, lorsque les parents ne s’entendent pas sur les modalités de résidence de leurs enfants, le juge doit d’abord envisager une alternance équitable. Ce dispositif légal a eu des impacts sur les pratiques familiales et judiciaires. Premier constat, le pourcentage des hébergements égalitaires a doublé en l’espace de quelques années. Deuxièmement, les pères osent désormais davantage demander la garde alternée.
En répartissant ainsi les responsabilités entre la mère et le père, la loi amoindrit les risques de paupérisation et d’épuisement de l’ex-conjoint qui a la garde et l’éviction progressive de l’autre.
Une telle réforme pourrait aussi créer une nouvelle culture et conduire les parents, en cas de séparation, à envisager des modes de résidence plus équilibrés.
En outre, il ne s’agirait pas d’imposer au juge une solution mais de lui demander d’examiner prioritairement un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d’un parent sur l’autre parent ou sur l’enfant, comme cela se fait en Belgique.
Elle demande donc à M. le Ministre de la Justice, garde des sceaux, de bien vouloir avancer sur cette question sociétale majeure.
Kern (Claude), question écrite nº 23903 au ministre de la Justice sur la résidence alternée de l’enfant en cas de divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (Q), 22 juillet 2021, pp. 4503-4504].
Claude Kern (© D.R.)
M. Claude Kern attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible.
En effet, la loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale manifeste le souhait « qu’en cas de désaccord des parents sur la résidence de l’enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport nº 3117, déposé le 7 juin 2001).
Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d’après l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Pire, en France, ce chiffre baisse. Il était de 15 % en 2015, alors qu’il était déjà l’un des plus faibles d’Europe. Il pourrait résulter de ce que, en cas d’opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père ne semble être accordée que dans 30 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur de 2002 n’a pas été respectée.
Or, selon un sondage Institut français d’opinion publique (IFOP) de décembre 2017, 76 % des Français sont d’accord pour que la résidence alternée devienne la règle.
Une modification de la loi française pourrait conduire les juges à accorder plus souvent une résidence alternée.
Une telle réforme pourrait aussi créer une nouvelle culture et conduire les parents, en cas de séparation, à envisager des modes de résidence plus équilibrés. Cela permettrait de libérer la mère en la rendant l’égal [sic] de l’homme pour faire carrière, refaire sa vie, et permettrait au père de s’impliquer. L’exemple de la Belgique, qui a modifié son code civil en 2006, montre que la loi peut en effet conduire à changer les approches des parents en cas de séparation de manière à ce que l’enfant puisse bénéficier du droit, reconnu par l’article 9.3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, à être élevé par ses deux parents. À cet égard, la cour d’appel de Versailles a jugé que « l’alternance est un système simple, prévisible, qui permet aux enfants comme aux parents de se projeter dans l’avenir et de construire des projets fiables (…). Elle permet aux enfants de prendre appui de façon équilibrée sur chacun des parents et de bénéficier plus équitablement de leurs apports respectifs de nature différente mais complémentaires » (CA Versailles, 2e chambre, 1re section, 9 février 2017 – nº 16/08609).
Il ne s’agirait pas d’imposer au juge une solution mais de lui demander d’examiner prioritairement un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d’un parent sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Il lui demande donc de bien vouloir avancer sur cette question sociétale majeure.
Questions archivées au format PDF (118 Ko, 4 p.).
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