Questions sur la scolarisation des enfants handicapés

Chevrollier (Guillaume), question écrite nº 12602 au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse sur la scolarisation des enfants handicapés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 17 octobre 2019, p. 2471].

Guillaume Chevrollier (© Assemblée nationale)

M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants handicapés.

Il s’inquiète notamment de la situation rapportée par l’association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) de la Mayenne concernant de nombreux parents d’enfants handicapés n’ayant pu, comme leurs autres camarades, faire leur rentrée scolaire malgré une notification de la commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ainsi, l’ADAPEI n’a pas pu offrir l’accompagnement à cinquante-neuf familles ayant une notification CDAPH vers un institut médico-éducatif (IME) et à 309 familles vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).

Une éducation inclusive permet à chaque enfant de vivre avec les autres et de trouver sa place dans la société. L’école est le plus sûr moyen de gagner en autonomie, de s’émanciper et de devenir pleinement citoyen. Tous les enfants en situation de handicap doivent pouvoir y accéder et bénéficier d’un enseignement adapté à leurs capacités et besoins.

La priorité au handicap était une des promesses de campagne du président de la République.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer la scolarisation des enfants handicapés dans le département de la Mayenne.

Paccaud (Olivier), question écrite nº 15645 au ministre des Solidarités et de la Santé sur le manque de places dans les instituts médico-éducatifs et les foyers d’accueil médicalisés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 18 S (Q), 30 avril 2022, p. 2001].

Olivier Paccaud (© D.R.)

M. Olivier Paccaud attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places dans les instituts médico-éducatifs (IME) et dans les foyers d’accueil médicalisés (FAM). Les IME remplissent une mission fondamentale pour l’apprentissage des jeunes en situation de handicap. Malheureusement, les places manquent cruellement. 187 enfants, adolescents et adultes autistes sont en liste d’attente dans l’un des quatorze établissements des Hauts-de-France. Si rien n’est décidé rapidement pour les accueillir, en 2022, la moitié des effectifs des IME de Tourcoing et d’Annœullin aura plus de vingt ans. La plupart des IME et instituts médico-professionnels (IMPRO) de la région sont dans la même situation puisque les sept FAM existants ne sont pas en capacité d’accueillir plus d’adultes.

Le Président de la République a annoncé, au cours de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, la création prioritaire de 1 000 places supplémentaires dans trois régions dont les Hauts-de-France.

Il souhaite savoir où en est ce projet et sous quels délais les jeunes en situation de handicap pourront accéder aux futures structures.

Raimond-Pavero (Isabelle), question écrite nº 13054 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur la difficulté pour trouver des structures afin d’accueillir des adultes et jeunes adultes en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 14 novembre 2019, p. 5700].

Isabelle Raimond-Pavero (© D.R.)

Mme Isabelle Raimond-Pavero souligne Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées la difficulté pour trouver des structures afin d’accueillir des adultes et jeunes adultes en situation de handicap.

Les établissements dédiés à l’accueil des adultes ou jeunes adultes handicapés sont nombreux, en théorie : foyers d’hébergement, foyers d’accueil médicalisés (FAM), maisons d’accueil spécialisées (MAS), foyers de vie, établissements d’accueil temporaires, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour personnes handicapées vieillissantes, pour ne citer que ces exemples. Aussi séduisante que soit cette liste sur le papier, elle cache une réalité de terrain très différente.

En effet, il y a de vraies disparités territoriales quant à l’accès pour les adultes et jeunes adultes handicapés à ces structures : d’abord par un réel manque de structures adaptées sur certains territoires, ensuite car le maillage territorial ne tient pas compte de la réalité de la situation de certains parents qui doivent assumer l’accompagnement de leur enfant tout au long de leur vie.

Ces parents sont souvent confrontés à un réel manque de place sur leur lieu d’habitation et leur lieu de vie et ne souhaitent pas voir leur enfant, devenu adulte, être envoyé à des kilomètres de chez eux. On sait par ailleurs l’importance pour la personne handicapée de la proximité avec sa famille.

Aussi, elle demande ce qui va être fait pour permettre un véritable maillage territorial sur la question du handicap.

Savin (Michel), question écrite nº 13336 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation des jeunes adultes polyhandicapés relevant de l’amendement « Creton » en Isère [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 5 décembre 2019, p. 5992].

M. Michel Savin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’association Poly-Saj 38, en Isère, dans le cadre de son projet d’établissement en direction des jeunes adultes polyhandicapés et plus particulièrement de ceux relevant de l’amendement « Creton ».

En effet, ces jeunes adultes polyhandicapés attendent des places d’accueil adapté, en étant maintenus provisoirement dans des établissements pour enfants.

Dans le département de l’Isère, il manque trois cents places dans le secteur adultes et l’association œuvre pour impulser la création d’un centre de quarante places du type maison d’accueil spécialisée (MAS) ou foyer d’accueil médicalisé (FAM) dans la région grenobloise.

À ce jour, l’agence régionale de santé (ARS) n’a pas donné son accord alors que le département est prêt à soutenir le projet. Le financement de l’ARS est nécessaire pour couvrir la partie médicalisée du projet, indispensable pour accueillir les personnes polyhandicapées. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si l’État est prêt à s’engager dans ce projet qui répond pleinement aux besoins du terrain dans le secteur du polyhandicap en Isère et qui s’inscrit dans une politique globale et cohérente pour une prise en charge du polyhandicap, en écho à des projets similaires qui ont pu voir le jour dans d’autres départements tel le FAM « Maison en plus » dans les Hauts-de-Seine, à Vaucresson ou encore la MAS « Marie Louise » en Occitanie.

Réponse du secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (Q), 22 juillet 2021, p. 4632.

L’action conduite par le Gouvernement n’a eu de cesse, au cours des dernières années, d’accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d’offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions diversifiées et adaptables tout au long du parcours. En vertu du principe d’inclusion, la scolarisation en milieu ordinaire est recherchée systématiquement. L’orientation des enfants en situation de handicap vers le milieu spécialisé ne devrait être envisagée qu’en dernier ressort et temporairement lorsqu’un enfant connait des difficultés à l’école. Pour répondre au mieux aux besoins des familles, l’effort est porté sur la diversification de l’offre et sa souplesse d’adaptation. Ainsi le partenariat interministériel a été renforcé entre les services des agences régionales de santé (ARS) et l’Éducation Nationale, qui ont conclu à cet effet une convention de partenariat très suivie, et la mise en place d’outils communs d’aide à la décision et d’indicateurs, permettant de mieux appréhender les besoins. Sur le terrain, la collaboration des équipes pédagogiques avec les services médico-sociaux a été renforcée. Les régions mettent en place des moyens nouveaux, des Équipes Mobiles d’Appui à la Scolarisation, qui épaulent les enseignants dans la prise en charge adaptée des enfants en situation de handicap. Pour accompagner cette transition, l’enjeu de la formation des professionnels et plus exactement celui de l’adaptation des compétences aux nouvelles pratiques d’intervention, est fondamental. Dans le champ médico-social, une dynamique de transformation est à l’œuvre pour répondre à l’essor démographique et son impact mécanique sur le taux de pression à l’entrée des établissements. Les départements s’adaptent bien aux nouveaux dispositifs d’accompagnement vers l’inclusion dans le cadre d’un partenariat étroit entre l’ARS et l’Éducation Nationale : on y développe en effet des réponses modulaires souples et variées en réponse aux attentes des personnes handicapées et de leur entourage permettant de proposer un accueil modulaire des enfants (alternance d’accueil en journée, internat séquentiel, interventions domicile/école…). Cette dynamique s’organise en étroite collaboration avec les gestionnaires et directeurs d’établissements et services, afin de pouvoir apporter plus de réponses aux jeunes en situation de handicap, dans un souci d’efficacité de la réponse apportée et d’inclusion. L’ARS encourage les établissements dans un fonctionnement en dispositif afin d’adapter les prestations et modalités d’intervention aux besoins. Le développement de places de services en modalité de « Prestations en milieu Ordinaire » (PMO) élargit le spectre de l’accompagnement du parcours des jeunes que ce soit à l’École, sur tout lieu de vie et également à domicile en appui aux familles et aidants. Ainsi, l’offre médicosociale des ITEP et aujourd’hui des IME/SESSAD est territorialisée. Ce qui permet d’identifier et de rendre lisible pour la MDPH, les écoles, les familles, les professionnels, l’établissement de référence. La réponse à ces besoins d’adaptation ne repose cependant pas seulement sur une transformation de l’offre. Elle s’accompagne de moyens nouveaux. Ainsi, dans le cadre des campagnes budgétaires 2020 et 2021, des moyens nouveaux au profit de la création de nouvelles places et moyens d’intervention par le Pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE). La prise en charge précoce est également renforcée par l’augmentation des budgets de la Plateformes [sic] de Coordination et d’Orientation (PCO) afin d’accélérer le repérage des enfants autistes ou atteints d’un trouble du neuro-développement et permettre l’ouverture des forfaits d’intervention précoce. Concernant le Plan Belgique prévoyant la création de 1 000 places supplémentaires dans les 3 régions les plus concernées par les départs subis en Belgique, la programmation réalisée par les ARS indique que les objectifs sont tenus. Pour la région Hauts de France, concernées par 100 départs annuels, l’année 2020 a permis d’installer 145 places nouvelles pour 3 M€. Pour répondre aux besoins d’accueil des adultes aux troubles les plus sévères, 7 petites unités de vie résidentielles (49 places) sont en cours d’installation. Il faut enfin souligner la remarquable capacité d’adaptation des établissements médico-éducatifs dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID, qui ont fait évoluer leurs modes de fonctionnement et leurs accompagnements aux contraintes de fonctionnement (voire les fermetures) qui ont été imposées par les risques sanitaires : ils ont ainsi bien souvent revisité leurs modes d’intervention dans un sens qui a accéléré la transition vers des modalités d’accompagnement à domicile. Nous capitaliserons sur ces innovations pour en conserver les souplesses nécessaires à l’amélioration de la prise en charge des enfants.