Leconte (Jean-Yves), question écrite nº 23962 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les frais de scolarité pour les enfants à besoins particuliers scolarisés à temps partiel à l’étranger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (Q), 22 juillet 2021, p. 4499].
Jean-Yves Leconte (© Clément Bucco-Lechat)
M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur l’accueil dans les établissements scolaires relevant de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) des enfants à besoins particuliers ou en difficulté d’apprentissage et sur le coût de cet accueil pour les familles.
Depuis plusieurs années, l’AEFE développe une politique d’accompagnement des établissements scolaires et des familles, afin de mieux leur permettre d’accueillir l’ensemble des élèves, quels que soient leurs besoins spécifiques, dans le cadre de l’école inclusive. Ceci passe parfois par le développement de « plans d’accompagnement personnalisé », la formation des enseignants, une politique de bourses permettant aux familles de financer l’appel à des accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH – (ex auxiliaires de vie scolaire). Certains plans d’accompagnement prévoient une scolarité partielle dans l’établissement de quelques heures par jour ou de quelques journées par semaine, au lieu d’un temps complet.
Alors que les frais (AESH, auxiliaires de vie scolaire, éventuelles rééducations, compléments d’accompagnement, transports…) auxquels une famille doit faire face pour scolariser son enfant, même à temps partiel, sont déjà très élevés, elle se voit facturer le plus souvent une scolarité complète, alors qu’elle n’y recourt que très partiellement. Il l’interroge donc sur le contenu des instructions adressées aux établissements en gestion directe, et des recommandations destinées aux autres établissements relatives au montant des frais de scolarité devant être facturés aux familles dont l’enfant bénéficie d’un plan d’accompagnement personnalisé prévoyant une scolarité partielle.
Question archivée au format PDF (104 Ko, 2 p.).
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