Magner (Jacques-Bernard), question écrite nº 21871 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur l’application du principe d’obligation scolaire [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 13 S (Q), 1er avril 2021, pp. 2112-2113].
Jacques-Bernard Magner (© D.R.)
M. Jacques-Bernard Magner attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l’application du principe d’obligation scolaire contenu dans le code de l’éducation. Il se trouve que, sur de nombreux territoires, le service public de l’éducation n’est ni continu ni égalitaire. En effet, dans bien des établissements, du primaire comme du secondaire, des enseignants absents ne sont pas remplacés, et ce, sur de longues périodes. Les parents peuvent comprendre que la pandémie qui frappe actuellement notre pays complique les conditions d’embauche d’enseignants supplémentaire, mais ils s’étonnent néanmoins que cette situation n’ait pas été anticipée dès la rentrée de 2020 : le manque chronique d’enseignants remplaçants ne pouvait qu’être aggravé par la crise sanitaire. Cette situation est d’autant plus difficile pour les enfants qu’ils ont déjà, du fait du confinement, perdu de nombreuses heures de cours et qu’ils sont de plus en plus nombreux à être en situation de décrochage scolaire. La pandémie qui s’ajoute au manque structurel d’enseignants pousse de nombreux parents à se tourner vers le privé pour compenser les carences de l’État. Certains ont aussi la possibilité de prendre en charge des cours particuliers mais les foyers les plus précaires subissent ces absences sans pouvoir les compenser. À la prochaine rentrée, une baisse des effectifs enseignants dans le second degré est déjà prévue et la situation va encore s’aggraver. De plus, les enseignants ne pourront pas remplacer leurs collègues absents moins de 15 jours dans un collège ou un lycée en faisant des heures supplémentaires puisqu’on leur demandera en même temps de compenser les baisses de dotation horaire globale (DHG) via des heures supplémentaires. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour pallier dès à présent les absences des enseignants non remplacés. Il lui demande également de bien vouloir publier les chiffres des taux de remplacement via les protocoles mis en place, a minima par académie.
Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (Q), 22 juillet 2021, pp. 4583-4584.
Jean-Michel Blanquer (© Jérémy Barande)
La question du remplacement des professeurs absents constitue une priorité majeure du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. Dans le premier degré, le cadre réglementaire du remplacement est défini par le décret nº 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré et la circulaire nº 2017-050 du 15 mars 2017 relative à l’amélioration du dispositif de remplacement du premier et second degrés. Dans le second degré, le cadre réglementaire du remplacement est fixé par le décret nº 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré et le décret nº 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement du second degré. Les absences de longue durée (supérieures ou égales à 15 jours) sont couvertes par des enseignants titulaires sur zone de remplacement (TZR). En cas de tension sur le remplacement dans une discipline, les académies recourent aux contractuels dès la rentrée scolaire et tout au long de l’année. La mise en œuvre d’une gestion des ressources humaines de proximité contribue à améliorer l’identification des viviers potentiels de professeurs contractuels recrutés pour assurer les remplacements en fonction des spécificités de chaque territoire. Les absences de courte durée (moins de 15 jours) sont prises en charge dans le cadre des protocoles de remplacement de courte durée, prévus par le décret nº 2005-1035 du 26 août 2005. Ces protocoles définissent dans chaque établissement l’organisation du remplacement des absences courtes et permettent de pallier les absences prévisibles : stages de formation continue, préparation ou présentation à un concours ou examen, participation à un jury. Les TZR assurent prioritairement des remplacements de longue durée, mais ils peuvent également être mobilisés pour du remplacement de courte durée. Ainsi, plus de 12 000 heures ont été assurées par des TZR au titre du remplacement de courte durée en 2019-2020. Cependant, la multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines principales), la répartition géographique des professeurs (8 000 établissements) et le temps de réactivité, puisqu’il s’agit de remplacements imprévisibles et épisodiques, peuvent expliquer des résultats moins efficients que sur les remplacements des absences de plus de 15 jours. En 2019, pour accroître la capacité de couverture des besoins d’enseignement, le ministère a porté à deux le nombre d’heures supplémentaires annuelles non refusables (décret nº 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d’une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré). Cette mesure participe d’une politique volontariste permettant aux professeurs d’augmenter leur rémunération (le gain étant amplifié par l’exonération de charges salariales sur ces heures supplémentaires) et contribue à l’amélioration de l’organisation du service public de l’enseignement. Le contexte de crise sanitaire a renforcé l’acuité de la question du remplacement des professeurs placés en travail à distance, en autorisation spéciale d’absence, ou en congé de maladie ordinaire. Afin d’assurer leur remplacement, des moyens exceptionnels ont été débloqués permettant de garantir la continuité pédagogique. Pour le premier degré public, une autorisation temporaire de recrutement de professeurs des écoles contractuels a été donnée et répartie entre académies au regard du potentiel de remplacement mobilisable par chaque académie. Ce choix de recourir à des personnels contractuels est celui qui permet de recruter rapidement des enseignants pour répondre à la situation particulière née de la crise sanitaire. Pour le second degré public, ces moyens ont permis le recrutement d’assistants d’éducation, afin de renforcer les contingents dédiés à l’encadrement des élèves sur site durant les cours dispensés à distance par les enseignants « empêchés » en raison de la Covid. Afin de mesurer l’efficacité du dispositif du remplacement et de la suppléance, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports dispose d’indicateurs de pilotage. Ces indicateurs, partagés avec les académies, permettent de mesurer l’efficacité et l’optimisation du potentiel de remplacement. Grâce à ces mesures, le ministère et les services académiques peuvent organiser le remplacement de la manière la plus efficiente possible. Ces indicateurs sont élaborés à partir de données centrées sur l’agent et consolidées à grande échelle (données par académie, par département, par discipline). Cependant, conscient des attentes, le ministère a engagé une réflexion afin d’élaborer de nouveaux indicateurs qui permettraient d’avoir une meilleure représentation de la situation du remplacement. En outre, l’exigence en matière de continuité et de qualité du service public de l’éducation implique que les efforts conduits en matière de gestion du remplacement s’accompagnent d’un travail de fond afin d’améliorer l’attractivité du métier de professeur. Dès le début du quinquennat, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pris l’engagement de revaloriser les personnels et particulièrement les professeurs. En 2021, le ministère dispose d’une enveloppe de 400 M€ pour revaloriser ses personnels et accompagner la transformation des métiers de l’éducation (500 M€ en année pleine). Cette mesure prend place au sein d’un travail global sur l’amélioration des conditions de travail des personnels et du système éducatif, dans le cadre du Grenelle de l’éducation et de l’agenda social. Dans cette perspective, le budget 2021 prévoit la mise en place d’une prime d’attractivité pour les professeurs en début de carrière, l’augmentation des taux de promotion en hors classe (de 17 à 18 %), et une enveloppe de 45 M€ qui sera consacrée aux autres mesures catégorielles dans le cadre de l’agenda social. Il s’agit d’un effort significatif de l’État en faveur des personnels de l’éducation nationale afin de reconnaître leurs missions et de renforcer l’attractivité des métiers enseignants.
Question archivée au format PDF (110 Ko, 3 p.).
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