Question sur la situation du tribunal judiciaire de Nanterre

Roger Karoutchi (© Éric de Coussac)

Karoutchi (Roger), question écrite nº 19861 au ministre de la Justice sur la situation du tribunal judiciaire de Nanterre [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 52 S (Q), 31 décembre 2020, pp. 6338-6339].

M. Roger Karoutchi attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du tribunal judiciaire de Nanterre. Il apparait en effet que cette juridiction se trouve dans une situation préoccupante du fait d’un manque global de personnel. Cette insuffisance en effectifs entraîne des délais de procédure considérables, en matière civile comme en matière familiale. Il lui demande donc s’il compte reconsidérer à la hausse les postes de magistrats et de greffiers au sein de cette juridiction, pour remédier à cette situation inacceptable pour les justiciables du département des Hauts-de-Seine.

Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (Q), 22 juillet 2021, p. 4623-4624.

Le budget de la Justice a connu une augmentation de 4 % pour l’année 2020 et une hausse de 8 % au titre de l’année 2021 pour atteindre 8,2 milliards d’euros, ce qui est historique. Ces moyens budgétaires accrus permettent d’allouer de nouveaux emplois aux juridictions, notamment pour la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, le renforcement de la lutte contre la délinquance financière et le déploiement de la justice de proximité, tant en matière pénale qu’en matière civile. C’est dans cette perspective que la direction des services judiciaires s’efforce de répartir au mieux les effectifs sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort. S’agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre, la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2021 fixe à 145 le nombre de magistrats dont 108 au siège et 37 au parquet. À ce jour, les effectifs de magistrats du siège du tribunal judiciaire de Nanterre sont de 103 pour 108 emplois localisés. Les effectifs de magistrats du parquet comptent une vacance. Au 1er septembre 2021, les effectifs de magistrats compteront, en l’état des mouvements de magistrat proposés par la transparence du 4 juin 2021, et sous réserve de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature une vacance au siège et deux vacances au parquet. Il convient en outre d’indiquer que le premier président de la cour d’appel de Versailles et le procureur général près ladite cour disposeront, de nouveau sous réserve de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, de 17 magistrats placés au siège et de 8 magistrats placés au parquet, pour soutenir les juridictions du ressort et notamment le tribunal judiciaire de Nanterre. Ainsi, depuis le début de l’année 2021, une attention particulière est portée aux effectifs du tribunal judiciaire de Nanterre et ces efforts se poursuivront au cours du second semestre 2021 afin de pourvoir l’ensemble des postes localisés. S’agissant des effectifs de greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, la circulaire de localisation des emplois au titre de l’année 2021 fixe l’effectif de fonctionnaires de cette juridiction à 318 agents. Depuis le 15 avril, sont vacants 2 postes de greffiers fonctionnels, 7 postes de greffiers, 2 postes de secrétaires administratifs, 17 postes d’adjoints administratifs et 3 postes d’adjoints techniques. Toutefois, 14 greffiers ont été titularisés le 25 mai 2021. De plus, 1 greffier a été titularisé le 20 juin et 2 autres seront titulaires le 2 septembre 2021. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines campagnes de mobilité et de recrutement Par ailleurs, les chefs de la cour d’appel de Versailles ont la possibilité d’affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort. Enfin dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité pénale, depuis décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a reçu le renfort immédiat de 19 personnels d’assistance auprès des magistrats et du greffe. De même, afin d’améliorer les délais de traitement des affaires dans le cadre de la justice de proximité civile, 1 000 emplois en renfort des juridictions vont être recrutés dès cet été. Pour le tribunal judiciaire de Nanterre, ce sont spécifiquement 23 emplois supplémentaires dont la juridiction va bénéficier auprès des magistrats et du greffe, soit une hausse totale en quelques mois de 13,7 % de ses effectifs (hors magistrats).