Question sur la scolarisation des jeunes sourds et malentendants

Sollogoub (Nadia), question orale nº 868S au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse sur la scolarisation des jeunes sourds et malentendants [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 28 S (Q), 11 juillet 2019, p. 3618].

Mme Nadia Sollogoub attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées par les familles de jeunes personnes sourdes et malentendantes. En théorie, chaque académie doit proposer un pôle d’enseignement pour les jeunes sourds (PEJS) depuis la maternelle jusqu’au lycée. La mise en place des PEJS peut s’appuyer sur le réseau des internats publics scolaires, afin de permettre l’accueil des jeunes en internat, avec l’accord des familles. Ce pôle s’adresse exclusivement à des jeunes sourds pour lesquels les familles ont fait le choix d’un mode de communication, soit bilingue (langue des signes française – LSF – français écrit), soit en langue française et qui sont orientés dans un PEJS par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pourtant, la fermeture de classes « langue des signes française » (LSF) au sein d’établissements scolaires, la fermeture de filières au sein de l’institut national des jeunes sourds (INJS) et enfin les annonces autour du concept « ensemble pour l’école inclusive » sont à l’origine de vives inquiétudes. Le taux d’illettrisme chez les enfants sourds avoisine les 80 % pour ceux qui sont en âge de maîtriser la lecture et l’écriture. L’inclusion au sein de l’école n’est pas techniquement et humainement possible pour tous les handicaps. Le handicap de la surdité ne doit pas rencontrer une double peine : celle des conséquences de son propre handicap et celle de devoir se mettre à la portée de ceux qui n’ont pas ce handicap. Inclure un enfant sourd au sein d’une école ordinaire, sans possibilité de communication, pourrait procéder davantage de l’exclusion que de l’inclusion. Parce que, dans ces conditions, c’est à l’enfant sourd que reviendrait de conduire les efforts pour « se faire entendre » auprès des autres. Elle souhaite que le Gouvernement veuille bien lui préciser sa position sur la spécificité que constitue le handicap de la surdité et quelles dispositions il souhaite prendre pour garantir les droits des personnes sourdes et malentendantes pour l’accès à l’éducation et à la formation.

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Réponse du ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances lors de la séance publique du 20 juillet 2021.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteure de la question nº 868, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les inquiétudes exprimées par les familles de jeunes personnes sourdes et malentendantes.

En théorie, chaque académie doit proposer un pôle d’enseignement pour les jeunes sourds (PEJS), depuis la maternelle jusqu’au lycée. Pourtant, les annonces autour du concept « Ensemble pour l’école inclusive » sont à l’origine de vives inquiétudes. En effet, l’inclusion au sein de l’école n’est pas techniquement et humainement possible pour tous les handicaps. Inclure un enfant sourd au sein d’une école ordinaire, sans possibilité de communication, pourrait procéder davantage de l’exclusion que de l’inclusion parce que, dans ces conditions, c’est à l’enfant sourd qu’il reviendrait de conduire les efforts pour se faire entendre auprès des autres.

Le taux d’illettrisme chez les enfants sourds avoisine les 80 % pour ceux qui sont en âge de maîtriser la lecture et l’écriture.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser votre position sur la spécificité que constitue le handicap de la surdité, et quelles dispositions souhaite prendre le Gouvernement afin de garantir les droits des personnes sourdes et malentendantes pour l’accès à l’éducation et à la formation ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire. Madame la sénatrice, vous avez raison, tous nos élèves ont droit à une éducation qui leur offre les meilleures chances de réussite scolaire. Ce droit impose au système éducatif de s’adapter aux besoins particuliers.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose notamment le principe de la liberté de choix entre la communication bilingue – langue des signes et langue française – et une communication en langue française, qui est bien sûr de droit. Le code de l’éducation également reconnaît la langue des signes française (LSF) comme langue à part entière. Ainsi, quel que soit le mode de communication choisi, l’élève sourd ou malentendant peut être scolarisé dans une classe ordinaire de son école, de son collège ou de son lycée de secteur.

Le regroupement des élèves sourds signants entre eux ou des élèves qui utilisent la langue française parlée complétée (LfPC) favorise une communication quotidienne et naturelle en LSF ou en LfPC.

Vous l’avez dit, des pôles d’enseignement pour les jeunes sourds ont ainsi été créés afin de favoriser les compétences linguistiques et sociales de ces élèves, tout en assurant la continuité de leur parcours. Ce dispositif permet de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l’accompagnement de ces élèves de la maternelle au lycée, quel que soit leur projet linguistique.

Deux parcours y sont possibles : un parcours bilingue LSF-français écrit et le parcours en langue française, écrit et oral. Selon les besoins de l’élève, différents types d’aménagement sont ainsi mis en place et formalisés dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS), avec la mise à disposition d’un matériel pédagogique adapté et une aide humaine à la communication.

La scolarisation des jeunes sourds ou malentendants peut également s’effectuer dans l’un des quatre instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux, Chambéry, Metz ou Paris. Des professionnels du secteur paramédical – orthophonistes, éducateurs spécialisés, etc. – peuvent également accompagner l’élève tout au long de sa scolarité.

Les enseignants, rappelons-le, sont également accompagnés dans leur formation via des modules de formation d’initiation nationale organisés aux niveaux académique, interacadémique ou national.

Enfin, toujours pour améliorer la prise en charge et l’accompagnement de ces élèves, l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche conduit actuellement une mission, avec trois objectifs : évaluer les PEJS, analyser sous quelles conditions pourrait se faire leur extension, et proposer des évolutions allant toujours dans le sens des objectifs de l’éducation inclusive.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces explications, mais il me semble qu’elles sont relativement théoriques.

En France, 10 000 élèves étudient tant bien que mal avec une surdité. Les enquêtes scientifiques sont unanimes : il est difficile d’être un élève sourd en France aujourd’hui. Ces jeunes, scolarisés aux trois quarts, au sein de l’école ordinaire sont confrontés à des obstacles majeurs dans leur parcours tant académique que professionnel, ce qui peut entraîner des risques de dépression, de suicide et de chômage accru, ainsi qu’un retard de six ans dans l’acquisition de la lecture.

Face à ces difficultés, nous constatons un manque cruel de moyens et de professionnels formés. Par exemple, en septembre 2020, à Paris, le jour de la rentrée scolaire, les enfants du PEJS de la rue de Turenne se sont trouvés sans solution, aucun enseignant spécialisé n’ayant été recruté.

Actuellement, seules les villes de Lyon, Poitiers et Toulouse offrent une filière bilingue complète de la maternelle jusqu’au lycée. Et encore ! À Lyon, on ne compte que deux professeurs pour trente-neuf élèves du CP au CM2, soit une moyenne de vingt par enseignant, le rectorat refusant d’ouvrir des postes au prétexte que la circulaire relative au PEJS ne fixe pas de nombre limite d’élèves. À titre de comparaison, le dispositif ULIS prévoit un nombre maximum de douze élèves par classe.

Madame la secrétaire d’État, il est temps de prendre conscience qu’il faut des moyens supplémentaires et des personnels formés, afin que les enfants sourds aient les mêmes chances que les autres.

Mise à jour du 21 juillet 2021

Question archivée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 82 S (C.R.), 21 juillet 2021, pp. 7349-7350] au format PDF (3.36 Mo, 3 p.).