À la suite de trois jours d’audience devant l’Edinburgh Sheriff Court, le shérif Thomas Welsh a jugé aujourd’hui une mère coupable d’outrage au tribunal pour avoir délibérément refusé d’obéir à une décision judiciaire réglant les relations d’un père avec sa fille de huit ans. Nonobstant les particularités du régime de common law en vigueur outre-Manche et la personnalité atypique des protagonistes, il nous paraît intéressant de signaler cette décision à l’attention de nos lecteurs, en raison notamment d’une réflexion assez significative du shérif Thomas Welsh.
En l’espèce, une femme et un homme, souffrant tous deux de troubles psychiques, entretinrent une relation pendant environ neuf mois en 2012. Une enfant naquit de cette relation en 2013. La mère rencontra un autre homme en novembre 2015, avec lequel elle emménagea en mai 2016. Le couple se maria en juin 2017 et eut un enfant à la fin de l’année 2018. Le mari manifesta son désir d’adopter la première enfant de sa femme.
Parallèlement, au bout de plusieurs années de procédures, le père avait fini par obtenir en février 2019 une décision lui permettant de rencontrer sa fille dans un espace de rencontre, mais la mère s’était farouchement opposée à tout contact, y compris avec les grands-parents paternels de l’enfant. L’affaire fut entendue par neuf magistrats différents pendant deux ans, avant que le shérif Thomas Welsh n’y mette un terme aujourd’hui.
À la demande de l’avocat du père, aucune sanction n’a été infligée à la mère, mais le shérif Thomas Welsh lui a quand même adressé un sévère avertissement, ainsi qu’à son mari : « if further orders of the court are not obeyed they could both be brought before the court and face being committed to prison for contempt for up to 90 days » (§ 25).
Mais le plus intéressant pour nous est cette réflexion du shérif Thomas Welsh :
« [22] The conduct of [the mother] in this case abetted by [her husband], in my view, gives organisations like Fathers for Justice and Families Need Fathers a good name because what is going on here is [the mother] and [her husband] are alienating [the child] from her father. Throw into the mix the terrible systemic problems caused to court process and the management of cases during a pandemic, including the necessary closure of contact centres on public health grounds and it is even worse. »
- Références
- Edinburgh Sheriff Court
13 juillet 2021
Décision [2021] SC EDIN 47
Décision archivée au format PDF (615 Ko, 39 p.).
Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cette publication vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
