Le décret nº 2021-654 de ce jour, modifiant le décret nº 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, supprime la durée d’un an renouvelable qui limitait l’autorisation accordée, à titre occasionnel ou temporaire, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à un avocat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen de représenter des justiciables devant les cours suprêmes françaises.
Mise à jour du 27 mai 2021
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 121, 27 mai 2021, texte nº 40) au format PDF (137 Ko, 1 p.).
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