Questions sur la rupture d’équité pour les élèves du centre national d’enseignement à distance pour le baccalauréat 2021

Darcos (Laure), question écrite nº 21578 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la situation des candidats au baccalauréat 2021 inscrits au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 18 mars 2021, p. 1738].

Mme Laure Darcos appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats au baccalauréat 2021 inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED). Face à la difficulté d’organiser les épreuves du baccalauréat dans le strict respect des conditions sanitaires, le Gouvernement a accordé le bénéfice du contrôle continu aux élèves sous statut scolaire pour les évaluations communes, comme mentionné à l’article 3 du décret nº 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021. Toutefois, les élèves inscrits au CNED ont été destinataires d’une convocation à des épreuves écrites dans les enseignements concernés, au même titre que les candidats libres relevant de l’instruction en famille ou de l’instruction dispensée dans des établissements privés hors contrat. Il importe de rappeler que le service public de l’enseignement à distance a été consacré par l’article 11 de la loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école et inscrit dans le code de l’éducation à l’article L. 131-2. Cette mission a été officiellement confiée au CNED, reconnu comme établissement public sous tutelle du ministère de l’éducation nationale, et les élèves inscrits en classe complète réglementée au CNED sont considérés comme des élèves scolarisés en établissement public. Ils disposent donc d’un statut scolaire semblable à celui des élèves bénéficiant des enseignements des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association avec l’État. Par ailleurs, le code de l’éducation pose un principe d’équité devant l’examen à l’article L. 331-1. Ce principe incontournable résonne d’ailleurs avec la jurisprudence du Conseil d’État relative à la question de l’égalité entre les usagers du service public, en vertu de laquelle les élèves doivent disposer des mêmes modalités d’examen. Un traitement différencié ne saurait par conséquent être appliqué au cours de la session du baccalauréat 2021 pour des candidats de statuts équivalents, sous peine d’entacher d’illégalité la proclamation des résultats. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires afin de mettre fin à la situation injuste dans laquelle se trouvent les élèves de terminale scolarisés au CNED.

Hugonet (Jean-Raymond), question écrite nº 21562 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les lycéens inscrits au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 18 mars 2021, p. 1738].

M. Jean-Raymond Hugonet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d’organisation du baccalauréat de 2021. En effet, son attention a été attirée par des lycéens inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED) sur les conditions d’organisation de l’examen du baccalauréat.

Il ressort des informations à leur disposition une inégalité de traitement entre les lycéens scolarisés dans des établissements d’enseignement secondaire et les élèves inscrits en cours à distance (CNED).

Ainsi, si les premiers bénéficient du contrôle continu, comme l’année dernière, les seconds devront se rendre à un examen pour huit épreuves.

Alors que les élèves inscrits à travers le CNED bénéficient du même statut que les autres lycéens, ce traitement différencié apparaît comme une rupture d’égalité devant l’examen du baccalauréat.

Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour un traitement équilibré entre les lycéens inscrits dans les établissements d’enseignement secondaire et ceux suivant leurs cours à distance, parfois pour des motifs médicaux.

Lassarade (Florence), question écrite nº 21536 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance et le baccalauréat 2021 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 18 mars 2021, p. 1737].

Mme Florence Lassarade appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l’organisation du bac 2021 pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED). En effet, il a été décidé que seuls les lycéens inscrits dans un lycée public ou privé sous contrat pourront bénéficier de la prise en compte des notes obtenues en contrôle continu pour les enseignements de spécialité, tandis que les lycéens inscrits au CNED devront suivre le processus classique d’un examen avec sujet unique national et une note attribuée par un correcteur. Parmi ces élèves, il y a de nombreux élèves qui sont en situation de handicap physique ou cognitif, de maladie chronique, ou de troubles psychologiques. Cette décision prive ces lycéens des conditions exceptionnelles de validation du bac du fait de la crise sanitaire. Dans le contexte épidémique et de crise sanitaire, cette décision est vécue comme une discrimination particulièrement injuste et constitue une rupture d’égalité difficilement justifiable. Les élèves inscrits en enseignement à distance sont tout autant concernés par l’épidémie, les confinements et l’impact des mesures prises en raison du Covid sur leurs apprentissages. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision.

Le Rudulier (Stéphane), question écrite nº 21539 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur le passage du baccalauréat 2021 pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 18 mars 2021, p. 1737].

M. Stéphane Le Rudulier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves en classe de première et de terminale inscrits au centre national d’enseignement à distance.

En effet, la décision a été prise, en novembre 2020, d’annuler les épreuves communes ponctuelles du baccalauréat (à savoir les langues vivantes, l’histoire, l’éducation physique et sportive et les sciences), pour lui préférer un système de notation grâce à la moyenne des bulletins scolaires. Cependant, les candidats inscrits au CNED ont appris à la fin du mois de février que les épreuves communes ponctuelles prévues au titre du contrôle continu auraient lieu à partir du mois de mai contrairement aux annonces faites au mois de novembre 2020.

Pour ces élèves inscrits au CNED pour pouvoir suivre un parcours sportif de haut niveau, ou parce qu’ils sont porteurs de handicap ou pour toutes autres raisons, il s’agit là d’une véritable rupture d’égalité.

Face à ce manque d’équité entre les candidats au baccalauréat 2021, il souhaite donc connaître les raisons d’une telle décision.

Lévi (Pierre-Antoine), question écrite nº 21532 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la rupture d’équité pour les élèves du centre national d’enseignement à distance pour le baccalauréat 2021 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 18 mars 2021, pp. 1736-1737].

M. Pierre-Antoine Lévi attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la rupture d’égalité dont pâtissent les étudiants scolarisés en classe de terminale au centre national d’enseignement à distance (CNED). Ces élèves présenteront les épreuves de la session 2021 du baccalauréat en tant que candidats sous statut scolaire comme les élèves inscrits en établissement public ou privé.

Or, le décret nº 2021-209 du 25 février 2021 accorde le bénéfice du contrôle continu aux élèves sous statut scolaire, mais les élèves scolarisés au CNED en classe réglementée ont reçu des convocations écrites pour les épreuves de juin 2021 au même titre que les candidats libres relevant de l’instruction en famille.

Il lui précise que les élèves inscrits en classe réglementée au CNED sont scolarisés en établissement public relevant du ministère de l’éducation nationale. Ainsi, leur statut est similaire à celui des élèves bénéficiant des enseignements des établissements publics ou privés sous contrat d’association avec l’État.

Dès lors, les élèves inscrits en CNED réglementé doivent bénéficier des mêmes conditions d’examen que les élèves qui suivent leur scolarité dans un établissement scolaire relevant de votre ministère. En outre, la circulaire du 23 février 2021 relative à l’organisation des épreuves de la session 2021, fait état des « candidats inscrits au CNED ».

Or, il s’agit là d’une confusion car il convient de distinguer le statut des élèves en CNED libre, qui recevront des convocations écrites, et les élèves en CNED réglementé qui doivent bénéficier du contrôle continu sur le fondement du principe d’égalité des candidats.

Par conséquent, il voudrait savoir si le Gouvernement serait disposé à accorder aux élèves scolarisés en CNED réglementé le bénéfice du contrôle continu inscrit à l’article 3 du décret du 25 février 2021.

Paul (Philippe), question écrite nº 21551 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur le baccalauréat 2021 pour les élèves inscrits en réglementé au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 18 mars 2021, pp. 1737-1738].

M. Philippe Paul souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d’organisation du baccalauréat 2021 pour les élèves en classe de terminale inscrits en réglementé au centre national d’enseignement à distance (CNED). Il apparaît qu’à la différence des élèves scolarisés dans des établissements de l’enseignement secondaire, qui, du fait de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de covid-19, seront évalués selon un régime de contrôle continu, ils sont invités à se présenter à un examen pour les épreuves communes ponctuelles à compter du 10 mai, ainsi que l’indique une circulaire du 25 [sic – lire 23] février. Il lui demande les raisons de cette différence de traitement qui s’apparente à une rupture d’égalité entre les élèves devant les épreuves du baccalauréat et, surtout, d’y mettre un terme en rétablissant un régime d’examen du baccalauréat identique pour les élèves scolarisés en lycée et ceux inscrits en réglementé au CNED. Il lui rappelle que ces derniers sont pour une bonne part des jeunes qui connaissent des problèmes de santé et que l’enseignement à distance leur permet de poursuivre leur scolarité avec l’objectif de préparer leur avenir en intégrant l’enseignement supérieur.

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Questions archivées au format PDF (232 Ko, 4 p.).