Détraigne (Yves), question écrite nº 21585 au ministre de la Justice sur la création d’un conseil national de la médiation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 18 mars 2021, pp. 1750-1751].
Yves Détraigne (© D.R.)
M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la place de la médiation dans notre pays.
En effet, depuis plusieurs années, la France, pour promouvoir le recours à la médiation, a permis son développement en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative.
Dans un même temps, le recours à la médiation conventionnelle s’est accru dans tous les secteurs de la vie des Français. En restaurant le dialogue, la confiance et le respect, la médiation propose un cadre sécurisé et souple, économiquement avantageux et elle favorise l’émergence de solutions décidées par les personnes ainsi responsabilisées dans leurs choix. Enfin, elle contribue à l’allègement des conflits portés devant les juridictions.
Aujourd’hui, afin d’offrir une médiation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre, il convient d’harmoniser les pratiques. Pour cela, les professionnels du secteur demandent la création d’un organe représentatif de leur métier : celui-ci pourrait être un conseil national de la médiation (CNM).
Considérant que cette instance, en se posant comme interlocuteur des pouvoirs publics, permettrait de réguler l’exercice de la mission de médiateur, d’élaborer une procédure d’agrément national pour les médiateurs et d’accréditer des organismes de formation, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Question archivée au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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