Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance
Merci aux sénateurs réunis en Commission d’avoir défendu la liberté d’instruction en famille
Les sénateurs réunis en commission ont défendu le principe de liberté d’instruction en famille, considérant qu’on ne pouvait restreindre cette liberté reconnue et protégée par notre Constitution.
Ils ont également rendu justice aux familles en dénonçant la suspicion généralisée sur les parents que faisait peser l’article 21 du projet de loi, et en rappelant que l’État n’était pas le seul juge de l’intérêt supérieur de l’enfant.
En votant les amendements de suppression de l’article 21, les sénateurs ont cependant mis en place des garde-fous relatifs à la protection de l’enfance :
- rattachement administratif de l’élève instruit en famille à un établissement scolaire public,
- transmission de l’identité des enfants au président du conseil départemental de manière à pouvoir suspendre éventuellement l’instruction en famille d’un enfant ayant fait l’objet par ailleurs d’une information préoccupante au titre de la protection de l’enfance,
- impossibilité d’assurer l’instruction en famille pour les personnes définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ou inscrites au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Par ailleurs, les parents devront notamment présenter les orientations de l’instruction qu’ils entendent dispenser, ainsi que les modalités d’organisation et d’enseignement.
Juristes pour l’enfance s’interroge sur ces nouvelles contraintes mais se félicite dans l’ensemble de la sauvegarde d’une liberté des parents pour le plus grand profit de leurs enfants.
Communiqué archivé au format PDF (116 Ko, 2 p.).
Texte de la commission archivé au format PDF (428 Ko, 94 p.).
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