Le tribunal administratif de Melun a rendu aujourd’hui un jugement qui pourrait intéresser certains de nos lecteurs.
En l’espèce, le proviseur d’un lycée professionnel de Maisons-Alfort avait décidé en janvier 2020 l’exclusion définitive sans sursis d’un élève. Le père d’icelui avait exercé le mois suivant un recours administratif préalable contre cette décision auprès du recteur de l’académie de Créteil, lequel avait procédé en mai 2020 au retrait pour vice de forme de la décision du proviseur tout en prononçant une nouvelle sanction d’exclusion définitive sans sursis. Le père avait alors demandé l’annulation de cette dernière décision devant le tribunal administratif de Melun.
Ayant rappelé les dispositions de l’article R511-13 du code de l’éducation relatives aux sanctions pouvant être prononcées contre les élèves des collèges et lycées (§ 2), le tribunal administratif de Melun a relevé que la décision attaquée était « fondée sur des infractions réitérées à l’encontre du règlement intérieur, […] faits […] établis par les multiples rapports d’exclusion de cours, d’incidents et par les appréciations apportées par les professeurs au bulletin [trimestriel] » (§ 3).
Énumérant ensuite les différentes phases de la procédure suivie pour aboutir à la sanction prononcée à l’encontre de l’élève, le tribunal administratif de Melun a également relevé que la communauté éducative avait « adopté une démarche progressive » face au « comportement problématique » de l’élève : une commission pédagogique s’était réunie en octobre 2019, puis une commission disciplinaire le mois suivant, puis une décision d’exclusion d’une durée de huit jours avait été prononcée, et enfin un entretien avait eu lieu avec les parents de l’élève suite à un nouvel incident (§ 3).
Ayant constaté que « toutes ces mesures [s’étaient] révélées inefficaces », le tribunal administratif de Melun en a conclu que la décision d’exclusion définitive sans sursis de l’élève apparaissait « proportionnée aux faits reprochés » (§ 3), et a rejeté la requête paternelle.
- Références
- Tribunal administratif de Melun
4e chambre
Jugement nº 2002049 du 5 mars 2021
Arrêt archivé au format PDF (121 Ko, 3 p.).
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