Assassi (Éliane), question orale nº 1506 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 5 S (Q), 4 février 2021, pp. 633-634].
Éliane Assassi (© Alain Delpey)
Mme Éliane Assassi interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les moyens de l’inclusion des élèves à besoins particuliers en Seine-Saint-Denis.
Depuis quinze ans ont été créés dans le département des postes d’enseignants référents à la scolarisation des élèves (ERSEH) et des postes de conseillers d’aide à la scolarisation des élèves handicapés (CAESH) – uniques en France – occupés par des enseignants spécialisés qui interviennent au plus près des élèves.
Or depuis quinze ans le nombres d’élèves en situation de handicap a presque doublé sans que cette victoire ne soit accompagnée d’une hausse proportionnelle des postes d’ERSEH, de CAESH et de personnels spécialisés.
Pire, lors du groupe de travail du 21 janvier 2021 le directeur académique a fait part de son souhait de fermer les 33,5 postes de CAESH pour les transformer en ERSEH. Cette suppression signifiait la fin des interventions pédagogiques au sein des établissements scolaires : interventions dans les classes auprès des élèves, conseil aux enseignants, formation, prise de poste et accompagnement des AESH, participation aux réunions des directions d’écoles, aide à la constitution du dossier pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) nécessitant de nombreux entretiens avec les familles. Cette décision a été annulée après une forte mobilisation des personnels, enseignants, syndicats et élus du département.
Il demeure que l’accueil et le suivi des élèves à besoins particuliers restent problématiques : quatre postes de CAESH ont été supprimés et transformés à titre expérimental (Saint-Denis 3, Bondy, Drancy et Dugny) ; il manque a minima quinze postes d’enseignants référents handicap pour répondre à l’augmentation du nombre de dossiers en Seine-Saint-Denis ; pour l’académie de Créteil, le nombre de dossier [sic] MDPH a augmenté de 151 % en cinq ans ; il manque 24 000 heures d’accompagnement des élèves notifiés par la MDPH ; un manque criant de places en établissements spécialisés et de soins.
Cet état de fait va à l’encontre des politiques ministérielles et à rebours des besoins en Seine-Saint-Denis.
Ainsi, elle l’interroge sur le bilan de l’application des directives gouvernementales de l’inclusion scolaire.
Question archivée au format PDF (216 Ko, 3 p.).
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