Renaud-Garabedian (Évelyne), question écrite nº 18458 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la validation en France d’une décision de divorce rendue à l’étranger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 43 S (Q), 29 octobre 2020, p. 7219].
Évelyne Renaud-Garabedian (© D.R.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la validation en France d’une décision de divorce rendue à l’étranger. Dans sa réponse à la question nº 14415 qu’elle avait posée, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères soulignait que cette validation « relèv[ait] d’une procédure de vérification d’opposabilité (pour en faire la publicité) ou d’exequatur (pour la rendre exécutoire) ». Plus loin, il précise qu’« en application des rubriques 582 et suivantes de l’instruction générale relative à l’état civil du ministère de la justice (IGRECJ), la vérification d’opposabilité/exequatur d’une décision étrangère de divorce n’est pas obligatoire et son absence n’empêche pas les parties concernées de se remarier ». Cela signifie donc qu’une personne peut se remarier en France sans que n’ait été validée la décision de divorce rendue à l’étranger et que la mention correspondante n’ait été apposée sur les registres d’état civil. Elle souhaiterait par conséquent savoir quels sont les moyens pour vérifier qu’une personne est bien divorcée à l’occasion d’un nouveau mariage.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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