Revue de presse du 27 octobre 2020

Suite à l’introduction des mesures de distanciation sociale liées à la pandémie de Covid-19, les tribunaux de la famille d’Angleterre et du Pays de Galles ont dû rapidement s’adapter et mettre en œuvre des audiences par téléphone et vidéo. Sir Andrew McFarlane, président de la Division de la famille de la Haute Cour de justice d’Angleterre et du Pays de Galles, a demandé au Nuffield Family Justice Observatory d’entreprendre une étude rapide sur ces audiences à distance. Une consultation en ligne a été effectuée durant deux semaines en avril 2020, à laquelle ont répondu plus de mille personnes, puis un processus de consultation de suivi a été entrepris entre le 10 et le 30 septembre derniers : 1 306 personnes ont répondu à une enquête, plusieurs organisations ont fourni des informations supplémentaires et des entretiens ont été menés avec des parents.

D’après le rapport publié aujourd’hui, la plupart des professionnels (avocats, employés du Children and Family Court Advisory and Support Service, juges, personnel des tribunaux, travailleurs sociaux) estiment que l’équité et la justice ont été généralement respectées, que les tribunaux fonctionnent dans l’ensemble désormais plus efficacement et qu’il y a même des avantages pour tous à travailler à distance.

Le rapport met cependant en évidence un certain nombre de sujets de préoccupation. Les professionnels se demandent également si les procédures sont toujours perçues comme équitables par les justiciables et font part de leurs difficultés à être suffisamment à l’écoute et empathiques à l’égard des non-spécialistes lors des audiences à distance. Il y a manifestement des circonstances dans lesquelles un soutien accru serait nécessaire pour permettre aux enfants et aux parents de participer efficacement aux audiences à distance. Les parents participent seuls et de chez eux aux audiences à distance. Outre un manque de communication entre les justiciables et leurs représentants légaux avant les audiences, des difficultés de communication sont apparues pendant les audiences lorsqu’il était nécessaire d’ajourner l’audience ou d’utiliser plus d’un appareil. Des difficultés particulières ont été rencontrées par les parents ayant besoin d’un interprète ou souffrant d’un handicap. Certains parents ont déclaré qu’ils n’avaient pas pleinement compris le processus judiciaire à distance ou n’avaient pas senti en faire partie.

Nonobstant l’amélioration de la technologie, de nombreux problèmes techniques persistent dans la plupart des audition à distance. Beaucoup sont liés à la connectivité, mais ont également été rapportées les difficulté à entendre, identifier et voir les participants.

Il existe une grande variété de pratiques en ce qui concerne l’organisation des audiences à distance, et certains problèmes ont été rapportés : absence de préavis, annulations soudaines et manque de clarté quant au modalités de l’audience. Les répondants ont également exprimé leur inquiétude quant à l’impact des audiences à distance sur l’autorité des tribunaux.

Communiqué archivé au format PDF (43 Ko, 2 p.).

Rapport archivé au format PDF (604 Ko, 66 p.).

Résultats du sondage archivés au format PDF (322 Ko, 25 p.).