Renaud-Garabedian (Évelyne), question écrite nº 16620 au ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la prise en compte de la situation des couples divorcés dans les décisions d’attribution de bourses [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 24 S (Q), 11 juin 2020, p. 2621].
Évelyne Renaud-Garabedian (© D.R.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la prise en compte de la situation des couples divorcés dans les décisions d’attribution de bourses de l’agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE). En cas de divorce, le juge aux affaires familiales peut prévoir à la demande des parties une répartition des frais dits exceptionnels comprenant les frais de scolarité. Mais les parents peuvent également librement décider du partage des frais d’écolage, à parts égales ou dans des proportions arrêtées entre eux. Or le coût de la scolarité dans un établissement AEFE étant souvent important, il n’est pas rare, même dans le cas où la répartition prend bien en compte les disparités de leurs revenus, que l’un des parents ne puisse assumer sa quote-part. Elle lui demande si un dispositif particulier peut être mis en place pour faire en sorte qu’une demande de bourse puisse être présentée par un seul des parents divorcés pour ne prendre en compte que sa seule situation financière au regard de la fraction des frais de scolarité dont il doit s’acquitter.
Réponse du ministère de l’Europe et des affaires étrangères publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 42 S (Q), 22 octobre 2020, p. 4844.
Jean-Yves Le Drian (© Pymouss)
L’instruction relative aux bourses scolaires dévolues aux familles françaises scolarisant leurs enfants dans un établissement d’enseignement français à l’étranger homologué par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports précise que, dès lors que le divorce est attesté par jugement, seules les ressources du demandeur ayant la garde des enfants sont considérées (revenu et pension alimentaire versée par l’ex-conjoint). Dans le cas où les parents séparés ou divorcés exercent un droit de garde partagée, la famille doit être traitée de manière biparentale avec prise en compte des revenus et des charges des deux parents. Dans ce cas la quotité attribuée est appliquée aux deux parents. Si, dans les cas de divorce ou de séparation, il existe un jugement fixant la part des frais de scolarité devant être pris en charge par chacun des ex-conjoints et que l’un des conjoints, faute de ressources, ne peut assumer sa part des frais de scolarité imposée par le jugement, ce conjoint doit solliciter une révision du jugement durant la campagne en cours et produire la révision du jugement ou à défaut, une copie du dépôt de la demande avec accusé de réception.
Question archivée au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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