- « Audition au Sénat du 15 octobre 2020. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 – Branche famille », Familles de France, 15 octobre 2020.
Article archivé au format PDF (2.29 Mo, 16 p.).
- « Congélation ovocytaire : forte augmentation depuis le confinement », Gènéthique, 15 octobre 2020.
Article archivé au format PDF (529 Ko, 2 p.).
- « Nancy : Une mère reconnue coupable d’un double infanticide condamnée à 30 ans de prison », 20 minutes, 15 octobre 2020.
Article archivé au format PDF (70 Ko, 2 p.).
- « Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants », Cercle des Familles (Fédération Nationale Familles de France), nº 15, 15 octobre 2020, pp. 8-10.
Article archivé au format PDF (176 Ko, 4 p.).
- « Séranvillers-Forenville : elle refuse le droit d’hébergement au père de ses enfants, le tribunal la juge coupable », La Voix du Nord, 15 octobre 2020.
Article archivé au format PDF (202 Ko, 1 p.).
- Blair (Leonardo), « Despite pandemic, teens faring better with more sleep and family time: study », The Christian Post, 15 octobre 2020.
Article archivé au format PDF (115 Ko, 3 p.).
- Burke (Lindsey), Wilcox (W. Bradford), « How School Choice Is About Marriage and Family, Not Just “the 3 Rs” », The Daily Signal, 15 octobre 2020.
Article archivé au format PDF (322 Ko, 3 p.).
- Christie (Rebecca), « Economic Abuse and Divorce », Family Law Week, 15 octobre 2020.
Article archivé au format PDF (84 Ko, 6 p.).
- Dupré (Rémi), « Un suspect en garde à vue dans l’affaire Victorine Dartois », Le Monde, nº 23567, 16 octobre 2020, p. 12.
Article archivé au format PDF (1.35 Mo, 2 p.).
- Edwards (Danielle), « Civil rights group prepares lawsuit on “discriminatory” N.B. abortion law », Global News, 15 octobre 2020.
Article archivé au format PDF (110 Ko, 3 p.).
- Faure (Valentine), « Voyage dans la galaxie féministe », Le Monde, nº 23567, 16 octobre 2020, p. 26.
Article archivé au format PDF (1.38 Mo, 2 p.).
- Foster (David), Loft (Philip), « Coronavirus: Separated Families and Contact with Children in Care FAQs (UK) », Briefing Paper (House of Commons Library), nº CBP 8901, 15 octobre 2020.
Article archivé au format PDF (187 Ko, 10 p.).
- Luciani (Dominique), et alii, Mission sur la discipline des professions du droit et du chiffre, Paris, Inspection générale de la Justice, 15 octobre 2020.
L’Inspection générale de la justice avait été saisie en septembre 2019 d’une mission sur la discipline de huit professions du chiffre et du droit : administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, avocats aux conseils, commissaires aux comptes, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers auprès des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires. Officiers ministériels et publics ou pas, tous exercent une profession libérale avec un fort aspect économique.
Après une présentation générale de ces professions, le rapport aborde la question des règles déontologiques, des modalités de contrôle et des régimes disciplinaires en vigueur afin de montrer ce qui les différencie et ce qui les rassemble, ce qui pose difficulté, puis il les confronte à leur application effective, en faisant surgir les insatisfactions, les interrogations et les manques qui ont justifié de nombreux projets de réforme à l’initiative des professions. Plusieurs sources ont été mobilisées pour dresser cet état des lieux du champ disciplinaire : celles des parquets généraux sollicités par la mission, celles des professions elles-mêmes – dont certaines disposent de données chiffrées – et celles de la recherche. Nonobstant certaines différences, elles convergent toutes et illustrent la faiblesse des décisions et des poursuites.
Le constat est en effet accablant au terme de cette enquête approfondie sur l’activité disciplinaire des huit professions : l’hétérogénéité et la trop grande complexité des régimes disciplinaires conduisent à un traitement des manquements et des réclamations sans cadre précis – les failles et la lourdeur procédurales sont unanimement pointées – ni pouvoir réel des acteurs locaux et laissent les usagers particulièrement désemparés. Les instances disciplinaires sont rarement saisies et prononcent assez peu de sanctions (deux à trois par an et par profession pour mille professionnels). Les valeurs déontologiques servent en fait davantage à soutenir le bon fonctionnement et l’image des professions qu’à encadrer les prestations aux clients. Le rapport souligne par ailleurs un malaise général au sein de chacune des professions qui, sous l’effet de lois récentes, craignent une dégradation de l’application de leurs règles déontologiques et de leurs pratiques professionnelles. Le Haut conseil du commissariat aux comptes (pp. 64-71) et le modèle québécois (pp. 75-79) font l’objet de développements particuliers.
Ce bilan et ce tableau d’ensemble plutôt négatif appellent une refonte complète des dispositifs actuels. L’Inspection générale de la justice pense que cette réforme indiscutable autant que nécessaire devrait être conduite par la direction des affaires civiles et du sceau, dont l’action et l’organisation sont présentées. Vingt-cinq recommandations sont présentées à cette fin :
- Créer un bureau de la déontologie et de la discipline des professions du droit
- Entière réappropriation par la direction des affaires civiles et du sceau du processus légistique en matière de discipline des professions du droit
- Élaborer une circulaire de politique d’action publique sur la surveillance et la discipline des professions du droit et du chiffre
- Créer et animer un réseau de référents des professions du droit au sein des parquets généraux
- Concevoir les modalités d’élaboration d’un rapport annuel sur le contrôle et la discipline des professions du droit et du chiffre par les parquets généraux
- Ériger en priorité forte et urgente l’extension du logiciel OPM en lien avec l’expression des besoins de la direction des affaires civiles et du sceau
- Accompagner la définition et la mise en place d’un système d’information propre aux professions du droit et du chiffre en lien avec les instances nationales représentatives des professions et la direction des affaires civiles et du sceau
- Solliciter des parquets généraux un rapport annuel sur l’état du contrôle et de la discipline des professions du droit et du chiffre de leur ressort
- Créer un régime disciplinaire commun à l’ensemble des professions du droit
- Engager un processus d’élaboration d’un code des professions du droit avec un volet consacré à la déontologie et à la discipline regroupant les règles déontologiques communes, la réglementation et la procédure disciplinaire
- Centrer le dispositif disciplinaire sur la protection du public et lui donner une place dans la procédure disciplinaire
- Élaborer une nouvelle échelle de sanctions identique pour toutes les professions, intégrant des sanctions pécuniaires
- Créer un fichier national des sanctions disciplinaires pour toutes les professions du droit et du chiffre
- Donner aux parquets généraux la plénitude de compétence en matière de discipline des professions du droit
- Prévoir la faculté pour un plaignant de voir sa réclamation réexaminée par le procureur général du ressort et/ou l’instance professionnelle régionale
- Établir une typologie des manquements et les hiérarchiser selon leur gravité
- Doter les bâtonniers, les présidents des instances régionales et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce d’un pouvoir de délivrance d’un rappel à l’ordre pour les manquements les plus légers dont les contours devront être préalablement définis
- Prévoir une communication systématique par les instances professionnelles aux parquets généraux des situations traitées selon la procédure de rappel à l’ordre
- Créer une instance disciplinaire échevinale au niveau interrégional en suivant la cartographie actuelle des cours d’appel responsables de budget opérationnel de programme
- Prévoir la création de services d’enquêtes aux mêmes échelons interrégionaux que ceux des instances disciplinaires
- En lien avec les instances professionnelles nationales, doter les instances disciplinaires et les services d’enquêtes de moyens nécessaires à leur fonctionnement
- Créer une commission nationale d’appel des décisions des instances disciplinaires interrégionales
- Prévoir dans le dispositif disciplinaire le droit du plaignant à être informé des étapes majeures de la procédure disciplinaire
- Élaborer un rapport annuel d’activité sur la surveillance et la discipline des professions du droit et assurer sa publicité
- En lien avec les instances représentatives des professions, fixer les modalités de la publicité de leurs activités en matière de contrôle et de discipline.
Ce rapport devrait être remis au garde des Sceaux le 4 décembre prochain.
Rapport archivé au format PDF (885 Ko, 92 p.).
- Merz (Theo), « Single fathers with children via surrogates flee Russia amid crackdown », The Guardian, 15 octobre 2020.
Article archivé au format PDF (46 Ko, 2 p.).
- Woods (Chris), « South Australia, Western Australia push forward on abortion rights », The Mandarin, 15 octobre 2020.
Article archivé au format PDF (155 Ko, 3 p.).
- Zill (Nicholas), « Political Awareness Begins at Home », Institute for Family Studies, 15 octobre 2020.
Article archivé au format PDF (511 Ko, 9 p.).
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