Bas (Philippe), question écrite nº 18143 au ministre des Solidarités et de la Santé sur le champ d’application des prestations familiales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 40 S (Q), 8 octobre 2020, p. 4555].
Philippe Bas (© D.R.)
M. Philippe Bas appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d’application des prestations familiales.
L’article R. 512-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu’à l’âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n’excède pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Souvent méconnue des familles, cette disposition a un impact financier important pour le budget des familles dont au moins un des enfants est en apprentissage.
En effet, la prise en compte, souvent tardive, de ces rémunérations entraîne la création d’indus sur des périodes longues et concernant plusieurs prestations (allocations familiales, complément familial, allocation logement…) alors même que la charge financière reste réelle pour les familles.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le champ d’application de cette disposition afin de ne pas pénaliser le budget des familles et d’encourager l’apprentissage.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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