Potier (Dominique), question écrite nº 32796 au secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles sur le maintien du versement des prestations aux parents en cas de décès de leur enfant [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 A.N. (Q), 6 octobre 2020, pp. 6775-6776].
Dominique Potier (© Garitan)
M. Dominique Potier attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles sur la nécessité de maintenir le versement de certaines prestations sociales aux parents après le décès de leur enfant. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est versée aux parents pour compenser les dépenses liées à la situation de handicap de leur enfant, à condition que ce dernier ait moins de 20 ans. Cette prestation est constituée d’une allocation de base et d’un éventuel complément, notamment en cas de réduction ou de cessation d’activité professionnelle des parents. Au 1er janvier 2020, le montant de l’allocation de base était de 132,21 euros et le complément était compris entre 99,16 euros et 1 121,92 euros. Elle peut par ailleurs être cumulée, en fonction de l’importance des besoins liés au handicap, avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou le complément AEEH (article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles). Dans de nombreux foyers, ces prestations constituent des ressources essentielles pour les parents qui diminuent leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant, parfois au point de la mettre entièrement en suspens. Cet accompagnement est l’activité principale de certains parents qui s’occupent de leur enfant 24 heures sur 24, 365 jours par an. En cas de décès de l’enfant, la cessation des prestations intervient dès le mois suivant le décès. La brutalité du deuil se double ainsi d’un mur économique, susceptible d’entraver le travail de deuil et de menacer plus encore l’équilibre familial. Il est évident que rien ne compense la perte d’un enfant, mais il est du devoir de la puissance publique d’accompagner au mieux les parents endeuillés. Récemment, la loi nº 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a introduit la possibilité de maintenir diverses prestations suite au décès, dont l’AEEH et les allocations familiales. Néanmoins, la durée pendant laquelle ces prestations continuent à être versées a été renvoyée à un décret ultérieur (art. L. 552[-2] du code de la sécurité sociale). Une durée de trois mois avait notamment été évoquée au cours des débats parlementaires. Aujourd’hui, l’entrée en vigueur de cette disposition est donc dans l’attente d’un décret qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date. C’est pourquoi il demande à M. le ministre si la durée de maintien des prestations après le décès de l’enfant pourrait être portée à six mois : les trois premiers mois à taux plein, et les trois suivants à taux dégressif. Cette voie permettrait aux parents de préparer la reconstruction d’un équilibre familial et professionnel sans être pris dans des impératifs économiques. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question archivée au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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