Détraigne (Yves), question écrite nº 17532 au secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles sur la réforme de la protection de l’enfance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 6 août 2020, pp. 3444-3445].
Yves Détraigne (© D.R.)
M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles sur les récentes préconisations formulées par la Cour des comptes en matière de protection de l’enfance qu’elle juge actuellement peu efficace.
En effet, les sages considèrent que le pilotage national de la protection de l’enfance, qui associe de nombreuses instances, est jugé « insatisfaisant depuis longtemps ». S’étonnant du nombre important d’acteurs dans le pilotage de la compétence qui rend parfois difficile l’identification de l’interlocuteur ad hoc, ils ajoutent qu’en outre les différentes instances – conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED), observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), direction générale de la cohésion sociale (DGCS), agence Française de l’adoption (AFA)… – ne partagent pas les mêmes outils et échangent peu leurs données.
Ils préconisent de construire un cadre pour évaluer les établissements accueillant des enfants protégés, ainsi qu’un référentiel national sur l’évaluation des situations comme sur les modalités de prise en charge des enfants.
Enfin, les sages formulent cinq recommandations qui passent par une meilleure identification des acteurs, par la mise en place d’un organisme public national en charge de missions opérationnelles, notamment dans les deux domaines de l’adoption nationale et internationale, et la désignation au plan local, en matière de protection de l’enfance, d’un interlocuteur unique de l’État pour les conseils départementaux chargé de coordonner les différents services déconcentrés.
Considérant que la clarification et la simplification du pilotage de la politique de protection de l’enfance en supprimant et fusionnant des structures permettraient de gagner en efficacité dans des situations où, pourtant, l’implication des acteurs concernés est réelle, il lui demande de quelle manière il entend répondre à la juridiction financière.
Question archivée au format PDF (220 Ko, 3 p.).
Référé de la Cour des comptes archivé au format PDF (420 Ko, 7 p.).
Réponse de Jean Castex archivée au format PDF (504 Ko, 6 p.).
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