Laure de La Raudière (© D.R.)
La Raudière (Laure, de), question écrite nº 21786 à la ministre de la justice sur l’expulsion du conjoint du domicile familial après ONC et cour d’appel [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 30 A.N. (Q), 23 juillet 2019, p. 6827].
Mme Laure de La Raudière attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l’expulsion du conjoint du domicile conjugal, qui ne bénéficie plus de sa jouissance après une ordonnance de non-conciliation et qui se maintient irrégulièrement dans le logement. Elle lui demande quels sont les recours ouverts au conjoint face à ce refus de quitter les lieux.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 25 A.N. (Q), 23 juin 2020, p. 4438.
Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)
Au moment de l’ordonnance de non conciliation, si le juge aux affaires familiales accorde la jouissance du domicile familial à l’un des époux, il peut fixer un délai pour que l’autre conjoint quitte le logement. Il peut aussi prononcer, dans le dispositif de l’ordonnance de non-conciliation, l’expulsion de celui-ci, en ayant recours si besoin à l’assistance de la force publique, s’il se maintient dans les lieux au-delà du délai accordé. Les règles de droit commun en matière d’expulsion s’appliquent alors. L’expulsion peut ainsi être poursuivie sur le fondement de cette ordonnance dès lors qu’elle est signifiée à l’époux dont elle ordonne l’expulsion. Par dérogation aux dispositions de droit commun de la procédure d’expulsion, elle peut avoir lieu pendant la trêve hivernale et sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’écoulement d’un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux (article L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution). La réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux résultant de la loi nº 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret nº 2019-1380 du 17 décembre 2019 ne modifie pas les règles relatives à l’expulsion du conjoint.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
