La loi nº 2020-734 de ce jour relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, reporte l’entrée en vigueur de certaines réformes et contient certaines dispositions relatives aux maisons de naissance.
L’article 22 de la loi prolonge d’un an l’expérimentation des maisons de naissance : l’article 1er de la loi nº 2013-1118 du 6 décembre 2013 est modifié pour que les autorisations de création de ces structures durent dorénavant six ans au lieu de cinq ; l’article 4 de la même loi est modifié pour que l’évaluation de l’expérimentation soit faite dix-huit mois (au lieu d’un an) avant le terme de la dernière autorisation attribuée.
L’article 25 de la loi reporte de quatre mois, soit au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce contentieux, initialement prévue le 1er septembre prochain (article 109, VII, de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019, article 15 du décret nº 2019-1380 du 17 décembre 2019). Pour rappel, cette réforme prévoit notamment l’instauration d’une acceptation du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, la simplification du divorce pour altération définitive du lien conjugal et la suppression de la phase de conciliation.
Le même article 25 reporte également de huit mois, soit au 1er septembre 2021, l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure d’injonction de payer devant le juge civil contentieux (article 109, IX, de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019).
Le même article 25 reporte encore au 31 mars 2021 l’entrée en vigueur de l’ordonnance nº 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
L’article 35 reporte l’entrée en vigueur du dispositif d’intermédiation financière des caisses d’allocations familiales dans le versement des pensions alimentaires à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2021.
« Le rapporteur constate que les CAF ont été fortement sollicitées depuis le début de la crise sanitaire, afin de soutenir les familles (reconduction de droits, versement anticipé de certaines prestations et versement le 15 mai de l’aide exceptionnelle aux ménages modestes) et les acteurs de la petite enfance. Le ministère des solidarités et de la santé a indiqué au rapporteur que si le recrutement du personnel supplémentaire pour assurer le service d’intermédiation a bien été effectué par les CAF, une partie de ces effectifs a été mobilisée pour gérer les mesures exceptionnelles mises en place depuis le début de la crise. Les services de la CNAF ont précisé que pour ces nouvelles missions, 320 personnes avaient été recrutées en février et que 107 recrutements supplémentaires sont prévus en septembre prochain. Or, la formation du personnel recruté ne pourra pas être achevée d’ici le 1er juin, compte tenu de la période de confinement.
« En outre, la mise en œuvre du dispositif nécessite des échanges d’information entre les tribunaux et les CAF. Le ministère des solidarités et de la santé a précisé au rapporteur que si les outils informatiques permettant ces échanges sont d’ores et déjà bien avancés, les travaux de développement informatique ont été suspendus depuis début avril au profit des outils nécessaires aux mesures exceptionnelles mises en place par le [sic] CAF pendant la crise. Par ailleurs, la formation des greffes des tribunaux à l’utilisation de ces outils, qui devait avoir lieu au mois de mai, n’a pas pu être mise en œuvre. À cette situation s’ajoute celle, plus générale, des juridictions qui font face à une accumulation du stock des contentieux en raison de la crise.
« Par conséquent, le rapporteur considère que le report proposé par le présent article est justifié par les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire. »
Avis nº 451 archivé au format PDF (784 Ko, 71 p.).
Mise à jour du 18 juin 2020
Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 149, 18 juin 2020, texte nº 1) au format PDF (258 Ko, 20 p.).
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