La Cour de cassation était jusqu’ici portée à considérer qu’un nouveau-né a sa résidence habituelle dans l’État où vivaient ses parents immédiatement avant sa naissance, et ce même lorsque la mère avait accouché en France (voir par exemple : arrêt du 26 octobre 2011, pourvoi nº 10-19905 ; arrêt du 7 décembre 2016, pourvoi nº 16-20858). Le refus de quitter la […]
« Angleterre, Pays de Galles, Irlande et Irlande du Nord : les chiffres de l’avortement », Gènéthique, 12 juin 2020. Article archivé au format PDF (174 Ko, 3 p.). « Blocage des sites pornos aux mineurs : une première victoire au Sénat », Associations familiales catholiques, 12 juin 2020. Article archivé au format PDF (24 Ko, 1 p.). « Dijon : le juge proposait sa fille de 12 ans sur […]