Lors de son audience publique de ce 20 mai 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs, dont nous savons que certains sont confrontés à des problèmes de harcèlement téléphonique – qu’ils en soient accusés ou victimes.
En l’espèce, un conflit familial opposait un couple au frère de l’épouse, lequel avait « adressé des SMS menaçants et réitérés » et passé des appels malveillants à son beau-frère entre décembre 2017 et juin 2018. Le tribunal d’instance de Saint-Étienne avait estimé en avril 2019 que les messages malveillants reçus ne pouvaient pas constituer une atteinte à la vie privée puisqu’ils revêtaient un caractère purement privé, la preuve n’ayant pas été rapportée que les dénigrements et menaces avaient également fait l’objet d’une divulgation extérieure à la sphère familiale. La victime avait alors formé un pourvoi en cassation, arguant que sa vie privée était troublée par le contenu et le nombre important des messages, de sorte qu’un dommage était bel et bien constitué même si les messages n’avaient pas été diffusés en dehors de la sphère familiale.
La première chambre civile de la Cour de cassation lui a donné raison aujourd’hui au visa de l’article 9 du code civil, aux termes duquel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Jugeant que « l’absence de divulgation ne suffit pas à écarter l’atteinte à la vie privée », la Cour de cassation a renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire de Lyon.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 20 mai 2020
Nº de pourvoi : 19-20552
Arrêt archivé au format PDF (89 Ko, 3 p.).
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