Laure de La Raudière (© D.R.)
La Raudière (Laure, de), question écrite nº 29381 à la ministre de la Justice sur le divorce et les charges de l’indivision [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 19 A.N. (Q), 12 mai 2020, p. 3341].
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique d’un couple marié sous le régime de séparation de biens disposant d’un bien indivis. Elle lui demande de lui préciser la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, l’un usant du bien. Elle lui demande également si une distinction est faite entre les charges du propriétaire et les charges locatives et, dans l’affirmative, si les dernières sont à la charge exclusive du conjoint occupant le bien.
La Raudière (Laure, de), question écrite nº 29382 à la ministre de la Justice sur le divorce et l’indivision [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 19 A.N. (Q), 12 mai 2020, p. 3341].
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’articulation des dispositions relatives au régime de l’indivision avec celles de l’article 217 du code civil issues du régime primaire impératif concernant un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Aussi, elle lui demande de lui clarifier la combinaison de manière concomitante des dispositions de l’article 217 du code civil, de l’article 815 et suivants du code civil organisant le régime de l’indivision et du 1º de l’article 831-2 du code civil fixant l’attribution préférentielle d’un bien indivis dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple marié sous le régime de séparation de biens.
Questions archivées au format PDF (210 Ko, 2 p.).
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